International
Études juridiques
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Autorisations de travail et de séjourMise à jourLa venue en France d’artistes et de techniciens étrangers pose la question du respect de la réglementation relative aux autorisations de travail et de séjour. Cette étude fait un point sur les autorisations à demander, selon la nationalité du travailleur, son statut et la durée de son déplacement.
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Etablissement et exercice en France de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivantsMise à jourL’ordonnance du 3 juillet 2019, précisée par un décret et un arrêté du 27 septembre 2019 relatifs aux entrepreneurs de spectacles vivants est venue réformer le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
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La licence d’entrepreneur de spectacles pour les entrepreneurs de spectacles étrangersMise à jourLa licence d’entrepreneur de spectacles est une déclaration d'activité qui n’existe que sur le territoire français. Ainsi, quand un producteur de spectacles étranger souhaite donner des représentations en France il doit effectuer certaines formalités auprès de la DRAC pour pallier l’absence de licence. Celles-ci diffèrent selon que le producteur est établi dans l’UE, l’EEE ou dans un Etat tiers.
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Lieu de versement des charges socialesMise à jourLorsqu'un artiste ou un technicien vient exercer une activité en France, la détermination du lieu de versement des charges sociales nécessite de répondre au préalable à plusieurs questions :
- le salarié est-il détaché par son employeur étranger ou embauché directement par l'employeur en France ?
- le salarié est-il ressortissant d'un pays de l'UE, l'EE ou la Suisse ? Si non, le pays dans lequel il est établi est-il lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale ? -
Points de vigilance de l’organisateur françaisMise à jourLorsqu'un spectacle est vendu par une compagnie étrangère à un organisateur français, ce dernier doit veiller au bon respect du droit au travail et à la rédaction du contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle qu'il doit signer avec le partenaire étranger. Par ailleurs, face à un partenaire établi dans l'Union européenne ou hors Union européenne, des règlementations différentes peuvent s'appliquer.
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Réglementation applicable en cas d’embauche directe ou de détachementMise à jourLorsqu'un lieu de diffusion français accueille une compagnie étrangère pour des représentations 2 possibilités peuvent notamment se présenter :
- il contracte en tant que diffuseur avec le producteur étranger qui assume le rôle d'employeur de l'équipe artistique. Les artistes étrangers sont alors détachés en France ;
- il fait le choix d’assumer directement la responsabilité de producteur en embauchant l’équipe artistique. -
Retenue à la sourceMise à jourLa retenue à la source est un mode de recouvrement de l'impôt qui consiste à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'impôt.
Lors de l'accueil d'un spectacle en France, une retenue à la source peut s'appliquer sur les salaires versés, sur le prix de cession du spectacle, ou encore sur les droits d'auteur. -
Tournée à l'étrangerMise à jourL'organisation d'une tournée à l'étranger implique le plus souvent la collaboration du producteur du spectacle avec des diffuseurs étrangers relevant de législations différentes de celle du producteur. Des contraintes d'ordre juridique se posent nécessairement dans le cadre de l'organisation d'une tournée à l'étranger.
Contrats et formulaires
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Déclaration préalable de détachement et déclaration subsidiaire pour une entreprise étrangère
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Demande d'autorisation de travail d'un artiste ou technicien étranger du spectacle vivant et enregistré - contrat de travail simplifié - formulaire Cerfa n°15187
Date de mise à jour -
Déclaration préalable à la DRAC pour les entrepreneurs étrangers établis au sein de l'UE ou l'EEE - formulaire cerfa n°14885
Date de mise à jour -
Immatriculation auprès de l'Urssaf du Bas-Rhin - formulaire E0
Date de mise à jour -
Déclaration préalable à la DRAC pour les entrepreneurs étrangers établis hors UE ou EEE - formulaire cerfa n°11783
Date de mise à jour -
Déclaration Européenne de Services - formulaire cerfa n°13694
Date de mise à jour -
Déclaration préalable de détachement pour une entreprise étrangère- formulaire Cerfa n°13816
Date de mise à jour -
Maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché - formulaire S3208 b
Date de mise à jour -
Formulaire de déclaration de la retenue à la source- formulaire cerfa n°10325
Date de mise à jour -
Exemple de convention de représentation - paiement des charges sociales pour le détachement d'un travailleur étranger en France
Date de mise à jour -
Formulaire 2042 C de déclaration complémentaire des revenus (retenue à la source prestations artistiques)
Date de mise à jour