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Date de publication10 janvier 2019

De nouvelles mesures pour l’égalité femmes-hommes

Arts de la rue Cirque Théâtre
RÉGLEMENTATION

Un décret instaurant des mesures pour l’égalité salariale femmes-hommes et la lutte contre les agissements sexistes au travail, et concernant toutes les entreprises, vient d’être publié au Journal officiel.

Des nouvelles mesures sont prises pour l’égalité salariale femmes-hommes et la lutte contre les violences sexuelles. Un décret du Premier ministre datant du 8 janvier 2019 et publié au Journal Officiel le lendemain précise les champs d’application du dispositif visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi qu’à lutter contre les agissements sexistes au travail.

Les employeurs et les salariés de droit privé, ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sont concernés par ce décret.

Le décret précise et définit notamment : 

  • La méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication.
  • Les délais de publication du niveau de résultat par l’entreprise au regard des indicateurs, qui est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente. 
  • Les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée en l’absence de résultats trois ans après la première publication des indicateurs par l’entreprise d’un niveau de résultat inférieur à soixante-quinze points. 
  • Le niveau de résultat en deçà duquel des mesures de correction doivent être mises en oeuvre et l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière à l’issue d’un délai de trois ans. 
  • La liste des services et des autorités compétents en matière de harcèlement sexuel
  • Les mesures transitoires applicables en matière de publication du niveau de résultat obtenu par l’entreprise.