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Date de publication02 avril 2019

Réforme de la cotisation assurance vieillesse des artistes-auteurs

Arts de la rue Cirque Théâtre
JURIDIQUE

Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, la cotisation d’assurance vieillesse est désormais précomptée, au même titre que les autres cotisations sociales. 

Auparavant, la cotisation d’assurance vieillesse n’était jamais précomptée par le diffuseur, mais réglée directement par l’auteur lorsqu’il était affilié au régime de Sécurité sociale des artistes auteurs.

Par ailleurs, les cotisations précomptées par les diffuseurs au titre des rémunérations versées à partir de 2019 doivent désormais être déclarées et réglées en ligne auprès de l’Urssaf, et non plus directement auprès de l’Agessa ou de la Maison des artistes.