Actualités juridiques

L'ordonnance du 3 juillet 2019 (n°2019-700) relative aux entrepreneurs de spectacles vivants et prise en application de l'article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance modifie certaines dispositions du Code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Elle vise à simplifier et moderniser le régime juridique de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants et met en place un régime de sanctions administratives se substituant au régime de sanctions pénales.

La Direction générale des finances publiques a apporté des précisions sur les modalités de régularisation des erreurs commises dans l'assiette ou le taux de prélèvement ayant abouti à une insuffisance ou un excédant de retenue à la source (BOI-IR-PAS-30-10-50-20190227 du 27 février 2019).

La majoration de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDD dont la durée est inférieure à 3 mois est supprimée au 1er avril 2019, en application de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.

Le décret n°2019-203 du 18 mars 2019 crée un fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturelles.

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018 précisée par le décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 a instauré une procédure de rescrit permettant d'interroger Pôle emploi sur l'assujettissement à l'assurance chômage des mandataires sociaux ou des personnes titulaires d'un mandat social (gérant de SARL, président d'association, etc.).

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est supprimé. Il avait été mis en place dans le but de diminuer le coût de travail des salariés, d’améliorer la compétitivité des entreprises et de permettre ainsi notamment la réalisation d’efforts de recrutement et de formation.
 

Conformément à la loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018, un rescrit sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés a été instauré par décret du 24 décembre 2018 (n°2018-1227). 

Un nouvel accord sur les salaires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles a été signé le 31 janvier 2019 par les organisations syndicales de la branche. L’accord étant en cours d’extension, il ne s’impose pour le moment qu’aux employeurs adhérents à l’un des syndicats signataires.

Depuis le 1er janvier 2019, le Compte Personnel de Formation (CPF) n’est plus alimenté en heure mais en euros.

Un décret du 18 décembre 2018 est venu préciser le montant, les conditions et les modalités d’abondement (contribution complémentaire au financement) du CPF.

Le SMIC horaire est revalorisé à 10,03 euros brut au 1er janvier 2019 (contre 9,88 euros au 1er janvier 2018). Il atteint donc 1 521,22 euros brut par mois pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires.

Depuis le 1er janvier 2019, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et au décret du 28 décembre 2018 (n°2018-1356), les cotisations de retraite complémentaire sont intégrées dans le calcul de la réduction générale des cotisations (anciennement appelée « réduction Fillon »).

Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, la cotisation d’assurance vieillesse est désormais précomptée, au même titre que les autres cotisations sociales (art. R382-27 du Code de la Sécurité sociale).

En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, les artistes-auteurs sont désormais affiliés au régime de sécurité sociale des auteurs dès le 1er euro perçu (décret n°2018-1185 du 18 décembre 2018).

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera directement retenu à la source par l'employeur, devenant ainsi contemporain à la perception des revenus. L'employeur se verra remettre par l'administration fiscale un taux de prélèvement, ou à défaut devra appliquer au salaire imposable un taux non personnalisé.

Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, la cotisation salariale d'assurance chômage, dont le taux avait baissé au 1er janvier 2018, est supprimée au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er octobre 2018, c'est-à-dire pour la paye du mois d'octobre.

Dans un document publié en février 2018, la Maison des Artistes (MDA), régime de sécurité sociale des artistes auteurs de la branche des arts graphiques et plastiques, reconnait officiellement que le créateur lumière et le costumier, dès lors qu'ils sont déclarés en qualité de "scénographe lumière" et de "scénographe costumier", peuvent valablement percevoir des droits d'auteur et cotiser au régime de sécurité sociale des artistes auteurs.

La loi du 10 août 2018 n°2018-727 publiée le 11 août 2018 apporte une modification à l'article L. 1242-2 du Code du travail en ce qui concerne les CDD d'usage.