Actualités juridiques

Un arrêté du 25 juillet 2022 portant sur les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables est venu préciser les articles L. 131-1 et L. 134-12 du Code de la construction et de l’habitation. Cependant, il ne s'applique pas à toutes les structures provisoires et démontables du secteur culturel.

La Caisse des Dépôts et l’Afdas ont conclu une convention qui permet d'octroyer un financement complémentaire au Compte personnel de formation (CPF) pour les salariés intermittents du spectacle.

A compter du 23 juillet 2022, les artistes-auteurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions sociales.

L'accord du 16 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC), a été étendu par arrêté ministériel, publié au Journal officiel du 24 août 2022.

Au 1er août 2022, le SMIC et le minimum garanti augmentent pour tenir compte de l'inflation.

Les dispositifs "Fonds d'urgence pour le spectacle vivant" (non musical) sont disponibles pour les périodes du 1er novembre 2021 au 28 février 2022 (FUSV 6), et du 1er mars 2022 au 30 avril 2022 (FUSV 7).

L'accord du 8 décembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC), a été étendu par arrêté ministériel, publié au Journal officiel du 12 avril 2022.

L’aide à l’embauche dans le secteur du spectacle (AESP) et l’aide à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ) sont prolongées jusqu’au juillet 2022.

Un décret n° 2022-509 du 8 avril 2022 prolonge l’aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacle vivant entrant dans le cadre du GUSO. Celle-ci avait été instituée par un décret du n° 2021-1178 du 13 septembre 2021.

Pour surmonter les difficultés financières et économiques rencontrées du fait de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, la date limite de dépôt de l’aide exceptionnelle aux auteurs 2022, mise en place par le Centre national du livre le 15 février dernier, est décalée au vendredi 25 mars.

Suite aux mesures d’interdiction des rassemblements et à l’annulation des spectacles, un fonds d’urgence a été mis en place par le ministère de la Culture en partenariat avec l’ASTP. Ce dispositif, destiné à apporter des aides exceptionnelles et urgentes aux entreprises de spectacles impactées par la Covid-19, a été réactivé une nouvelle fois.

Les recommandations sanitaires pour les structures, lieux, événements et activités culturels ainsi que la FAQ  ont été mises à jour le 4 février 2022

Le gouvernement a annoncé la prolongation de certaines aides existantes ainsi que la création d'une nouvelle aide pour compenser les pertes de chiffre d'affaires occasionnée par l’interdiction de ventes de boissons et de confiserie dans les lieux culturels.

Selon un communiqué de presse du ministre da la santé, le masque ne sera plus obligatoire dans les lieux clos soumis au passe vaccinal à partir du 28 février, exception faite des transports.

Un arrêté du 1er février 2022 est venu revaloriser le barème forfaitaire des indemnités kilométriques applicables aux automobiles, aux motocyclettes et cyclomoteurs pour l'imposition des revenus de 2021 de 10%.

Une nouvelle loi n°2022-46 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été promulguée le 22 janvier 2022, suivie d’un décret d’application (décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022).

Désormais, l’entrée dans certains lieux dont les lieux de culture est subordonnée à la présentation d’un schéma vaccinal complet. Cette loi est en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022.

L'Unédic a publié une circulaire concernant la réadmission au terme de la prolongation de la durée d'indemnisation des allocations relevant des annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2021. Celle-ci a pour objectif d'expliciter les mesures dérogatoires mises en place pendant la pandémie pour les artistes et techniciens du domaine du spectacle vivant ainsi que leurs modalités d'application.

Le ministère de la Culture a mis à jour ses recommandations sanitaires pour les lieux culturels. Ce nouveau protocole est un document commun à tous les lieux, qui remplace les "guides sectoriels" élaborés en 2020.