Actualités juridiques

Le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale est venu modifier la procédure de contrôle Urssaf à compter du 1er janvier 2020. Elle concerne les modalités du contrôle, la lettre d’observations et l’allongement de la période prise en compte pour absence de mise en conformité.

Un décret du 11 octobre 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020 est venu préciser les modalités d’application du droit à l’erreur en cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans le paiement des cotisations sociales, règle édictée par la loi ESSOC (loi pour un Etat au service d’une société de confiance) du 10 août 2018.

Le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage a institué, à partir du 1er janvier 2020, une majoration du taux de la contribution d'assurance chômage pour l'embauche en CDD d'usage de salariés intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X pour une durée inférieure ou égale à 3 mois. 

Un nouveau plan comptable associatif issu du règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 (une application anticipée pour les exercices 2018 et 2019 est possible).

Au 1er janvier 2020, des changements sont à prendre en compte concernant les cotisations et contributions Urssaf :  modification des seuils pour la contribution au FNAL, mise en place d'un calcul unique pour déterminer les obligations de l'employeur, actualisation des taux collectifs des cotisations d'accident du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales à l'Urssaf... 

Au 1er janvier 2020, le SMIC, le minimum garanti et le plafond de la sécurité sociale sont revalorisés. 

Un arrêté du 25 novembre 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020 est venu modifier les rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative (DILA).

Un arrêté du 30 octobre 2019 publié au Journal Officiel le 5 novembre 2019 est venu  étendre à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) un avenant précisant les modalités de rémunération pour les artistes dramatiques, chorégraphiques, musiciens  et lyriques en cas de mensualisation.

En raison des difficultés d’interprétation de l’article VI-6 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) selon lequel « un salarié soumis à l’aménagement du temps de travail ne peut être convoqué pour moins de 3 h 30 consécutives de travail dans la journée », un accord du 11 avril 2019 a étendu cette durée minimale de travail à tous les salariés pour les parties signataires dudit accord.

Une nouvelle aide à l'embauche en CDI ou en CDD dans le secteur du spectacle se substituant à d'autres mesures a été instituée par le décret du 1er octobre 2019. Le formulaire CERFA vient d'être publié.

Suite à l'échec des négociations par les partenaires sociaux chargés de modifier la convention d'assurance chômage, le gouvernement a pris deux décrets relatifs à l'assurance chômage: l'un relatif aux règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et aux règles relatives aux contributions chômage, l'autre relatif aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants. 

Le décret du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants vient compléter l'ordonnance du 3 juillet dernier réformant le régime relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Ces deux textes modifient notamment les règles d’établissement et d’exercice en France des entrepreneurs de spectacles vivants étrangers.

Le décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) crée une nouvelle aide à l'embauche en CDI ou en CDD dans le secteur du spectacle se substituant à d'autres mesures. L'aide vise à favoriser la pérennisation ainsi que le rallongement des contrats dans le secteur du spectacle. 

Le décret du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants vient compléter l'ordonnance du 3 juillet dernier réformant le régime relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Il fixe la procédure de déclaration préalable à l'exercice d'une activité d'entrepreneurs de spectacles vivants mis en place par l'ordonnance. Il assouplit les conditions de compétence ou d'expérience, met en place un téléservice pour effectuer la déclaration, ouvre la possibilité pour l'administration de s'opposer à la déclaration et met en place un contrôle a posteriori plus opérationnel. 

Un décret et un arrêté du 4 juin 2019 précisent les conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal. Les règles en matière de détachement d'artistes du spectacle sont assouplies. Ces dispositions sont entrées respectivement en vigueur le 1er juillet 2019 et le 5 juin 2019. 

Un décret du 4 juin 2019 précise les conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal. Il modifie les modalités de désignation d'un représentant de l'entreprise établie hors de France sur le territoire national, modifie les éléments devant figurer dans la déclaration de détachement et durcit les sanctions en cas de contrôle de l'inspection du travail. 

Une instruction publiée le 22 juillet 2019 vient préciser la circulaire du 19 octobre 2017 relative à l’application aux professions foraines et circassiennes des dispositions de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.

L'ordonnance du 3 juillet 2019 (n°2019-700) relative aux entrepreneurs de spectacles vivants et prise en application de l'article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance modifie certaines dispositions du Code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Elle vise à simplifier et moderniser le régime juridique de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants et met en place un régime de sanctions administratives se substituant au régime de sanctions pénales.