Partager
Date de publication18 avril 2019

Mise en place d'un rescrit assurance chômage

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018 précisée par le décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 a instauré une procédure de rescrit permettant d'interroger Pôle emploi sur l'assujettissement à l'assurance chômage des mandataires sociaux ou des personnes titulaires d'un mandat social (gérant de SARL, président d'association, etc.).

La suite est réservée aux abonnés
Déjà abonné ?Identifiant