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Date de publication17 juillet 2019

Réforme de la licence : parution de l'ordonnance relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

L'ordonnance du 3 juillet 2019 (n°2019-700) relative aux entrepreneurs de spectacles vivants et prise en application de l'article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance modifie certaines dispositions du Code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Elle vise à simplifier et moderniser le régime juridique de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants et met en place un régime de sanctions administratives se substituant au régime de sanctions pénales.

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