Actualités juridiques

Un arrêté du 30 octobre 2019 publié au Journal Officiel le 5 novembre 2019 est venu  étendre à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) un avenant précisant les modalités de rémunération pour les artistes dramatiques, chorégraphiques, musiciens  et lyriques en cas de mensualisation.

En raison des difficultés d’interprétation de l’article VI-6 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) selon lequel « un salarié soumis à l’aménagement du temps de travail ne peut être convoqué pour moins de 3 h 30 consécutives de travail dans la journée », un accord du 11 avril 2019 a étendu cette durée minimale de travail à tous les salariés pour les parties signataires dudit accord.

Une nouvelle aide à l'embauche en CDI ou en CDD dans le secteur du spectacle se substituant à d'autres mesures a été instituée par le décret du 1er octobre 2019. Le formulaire CERFA vient d'être publié.

Suite à l'échec des négociations par les partenaires sociaux chargés de modifier la convention d'assurance chômage, le gouvernement a pris deux décrets relatifs à l'assurance chômage: l'un relatif aux règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et aux règles relatives aux contributions chômage, l'autre relatif aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants. 

Le décret du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants vient compléter l'ordonnance du 3 juillet dernier réformant le régime relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Ces deux textes modifient notamment les règles d’établissement et d’exercice en France des entrepreneurs de spectacles vivants étrangers.

Le décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) crée une nouvelle aide à l'embauche en CDI ou en CDD dans le secteur du spectacle se substituant à d'autres mesures. L'aide vise à favoriser la pérennisation ainsi que le rallongement des contrats dans le secteur du spectacle. 

Le décret du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants vient compléter l'ordonnance du 3 juillet dernier réformant le régime relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Il fixe la procédure de déclaration préalable à l'exercice d'une activité d'entrepreneurs de spectacles vivants mis en place par l'ordonnance. Il assouplit les conditions de compétence ou d'expérience, met en place un téléservice pour effectuer la déclaration, ouvre la possibilité pour l'administration de s'opposer à la déclaration et met en place un contrôle a posteriori plus opérationnel. 

Un décret et un arrêté du 4 juin 2019 précisent les conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal. Les règles en matière de détachement d'artistes du spectacle sont assouplies. Ces dispositions sont entrées respectivement en vigueur le 1er juillet 2019 et le 5 juin 2019. 

Un décret du 4 juin 2019 précise les conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal. Il modifie les modalités de désignation d'un représentant de l'entreprise établie hors de France sur le territoire national, modifie les éléments devant figurer dans la déclaration de détachement et durcit les sanctions en cas de contrôle de l'inspection du travail. 

Une instruction publiée le 22 juillet 2019 vient préciser la circulaire du 19 octobre 2017 relative à l’application aux professions foraines et circassiennes des dispositions de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.

L'ordonnance du 3 juillet 2019 (n°2019-700) relative aux entrepreneurs de spectacles vivants et prise en application de l'article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance modifie certaines dispositions du Code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Elle vise à simplifier et moderniser le régime juridique de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants et met en place un régime de sanctions administratives se substituant au régime de sanctions pénales.

La Direction générale des finances publiques a apporté des précisions sur les modalités de régularisation des erreurs commises dans l'assiette ou le taux de prélèvement ayant abouti à une insuffisance ou un excédant de retenue à la source (BOI-IR-PAS-30-10-50-20190227 du 27 février 2019).

La majoration de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDD dont la durée est inférieure à 3 mois est supprimée au 1er avril 2019, en application de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.

Le décret n°2019-203 du 18 mars 2019 crée un fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturelles.

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018 précisée par le décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 a instauré une procédure de rescrit permettant d'interroger Pôle emploi sur l'assujettissement à l'assurance chômage des mandataires sociaux ou des personnes titulaires d'un mandat social (gérant de SARL, président d'association, etc.).

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est supprimé. Il avait été mis en place dans le but de diminuer le coût de travail des salariés, d’améliorer la compétitivité des entreprises et de permettre ainsi notamment la réalisation d’efforts de recrutement et de formation.
 

Conformément à la loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018, un rescrit sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés a été instauré par décret du 24 décembre 2018 (n°2018-1227). 

Un nouvel accord sur les salaires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles a été signé le 31 janvier 2019 par les organisations syndicales de la branche. L’accord étant en cours d’extension, il ne s’impose pour le moment qu’aux employeurs adhérents à l’un des syndicats signataires.