Droit du travail
Embauche et contrats de travail
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Stage
Mise à jourLes stages en entreprise sont des “périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle” (art. L124-1 du Code de l'éducation ).
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Période d’essai
Mise à jourLa période d’essai est une période transitoire non obligatoire. Elle permet, au début de l’exécution du contrat de travail, à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Conditions de travail
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Compte Epargne Temps
Mise à jourLe compte épargne temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées (art. L3151-2 du Code du travail). Sa mise en place n'est pas obligatoire.
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Compte personnel d'activité
Mise à jourCes informations sont à jour de la loi Rebsamen du 17 août 2015, de la loi Travail du 8 août 2016 et de l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec celles prises en application de la loi Avenir professionnel.
Le compte personnel d'activité (CPA) a pour objectifs de "renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle (…) et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen".
Rémunération et frais professionnels
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Rémunération de la mise en scène, en piste ou en espace
Mise à jourIl peut parfois être difficile de savoir comment rémunérer la personne qui met en scène, en piste ou en espace et quel type de contrat il convient de conclure. Cela tient au fait que cet artiste a un double statut : celui d’artiste du spectacle salarié pour l’exécution matérielle de sa conception artistique et celui d’artiste auteur pour la création mise en œuvre.
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Salaires et primes
Mise à jourLe salaire est la rémunération que doit payer l’employeur en contrepartie du travail des salariés. La prime est quant à elle une somme versée au salarié qui s'ajoute à son salaire de base et en constitue un complément. Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour en fixer le montant, prévu par le Code du travail et les conventions collectives.
Rupture du contrat de travail
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Démission
Mise à jourLa démission est une rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à la seule volonté et initiative du salarié. Elle n'a pas à être justifiée pas le salarié et, pour être valable, elle n'a pas à être acceptée par l'employeur.
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Licenciement pour motif personnel
Mise à jourL'employeur peut rompre le contrat de travail d'un de ses salariés via une procédure de licenciement pour motif personnel très encadrée par le Code du travail. Le licenciement peut être disciplinaire ou non. Dans tous les cas, il doit être justifié et reposer sur une cause réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est injustifié.
Cette étude ne traite pas des licenciements liés à la maladie ou à l’inaptitude du salarié.
Assurance chômage
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Principales règles d'indemnisation au titre des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage
Mise à jourLes partenaires sociaux des branches du spectacle ont adopté un accord le 28 avril 2016 (et un avenant d'interprétation le 23 mai), réformant le régime d'assurance chômage des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage. Ces deux textes n'ayant pas été validés au niveau interprofessionnel, c'est le ministère du travail qui a décidé de leur application par décret en date du 13 juillet 2016 (JO du 14 juillet), les rendant applicables depuis 1er août 2016.
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Assurance chômage et cumul d’activités
Mise à jourLa multi-activité est une réalité dans le secteur culturel. Il peut s'agir, pour l'artiste, de cumuler son activité relevant du régime intermittent avec une activité salariée relevant du régime d'assurance chômage, une activité indépendante, une activité bénévole ou encore avec une autre activité relevant du régime intermittent mais relevant d'une autre annexe.
Accords collectifs
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Accord d'entreprise : durée, révision, dénonciation
Mise à jourCes informations sont à jour de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016, de la nouvelle rédaction du Code du travail et de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Les accords d'entreprise sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. Ils peuvent être révisés, dénoncés et mis en cause sous certaines conditions. -
Accord d'entreprise : négociation et conditions de validité
Mise à jourCes informations sont à jour de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1385 (dite ordonnance Macron) relative au renforcement de la négociation collective, qui a apporté des modifications aux modalités de négociation des accords d'entreprise.
Un accord collectif peut être conclu au niveau de l'entreprise. Il a pour finalité d'adapter les règles du Code du travail ou de la convention collective applicable aux spécificités et aux besoins de l'entreprise, en précisant les conditions de travail et les garanties sociales des salariés de l'entreprise.
Instances représentatives du personnel
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Délégués syndicaux
Mise à jourLes délégués syndicaux (DS) sont des représentants du personnel désignés par les syndicats représentatifs dans l'entreprise. Ils représentent, face à l'employeur, le syndicat qui les a désignés, et négocient les accords d'entreprise.
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Comité social et économique : mise en place
Mise à jourL'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a créé une instance de représentation unique du personnel : le comité social et économique (CSE). Il remplace et fusionne les attributions du comité d'entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Aides à l'embauche
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Contrat unique d'insertion (CUI-CAE et CUI-CIE)
Mise à jourLe contrat unique d'insertion (CUI) a pour objectif de faciliter l'embauche des personnes qui rencontrent des difficultés dans la recherche d'un emploi. Il existe depuis le 1er janvier 2010. Ainsi, les employeurs qui recrutent du personnel par ce biais bénéficient d'aides financières versées par l'Etat ou le Conseil général.
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Contrat de professionnalisation
Mise à jourCrée par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le contrat de professionnalisation remplace les contrats d'insertion en alternance destinés aux jeunes (contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation) ainsi que le contrat de qualification adultes.