Droit du travail
Embauche et contrats de travail
Dernières études
-
Période d’essai
Mise à jourLa période d’essai est une période transitoire non obligatoire. Elle permet, au début de l’exécution du contrat de travail, à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
-
Cumul d'emplois
Mise à jourL'employeur tout comme le salarié doit être vigilant sur les cumuls d'emplois irréguliers. Ils peuvent en effet chacun être condamnés au paiement d'amende en cas de non respect des règles relatives à la durée maximale de travail des salariés ou en cas de non respect de clauses de d'exclusivité ou de l'obligation de loyauté.
Conditions de travail
Dernières études
-
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mise à jourL’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes repose sur plusieurs piliers dont l’objectif est de lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe. Dans ce cadre, l’employeur est tenu de mettre en place des mesures afin de lutter contre les discriminations que ce soit à l’embauche ou pendant le déroulé d’une carrière. De même, tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
-
Calcul de l'effectif dans l'entreprise
Mise à jourConnaître les modalités de décompte des salariés au sein d'une entreprise est indispensable. En effet, de nombreux articles du Code du travail et du Code de la sécurité sociale prévoient des dispositions spécifiques qui dépendent de l'effectif des salariés présents dans la structure.
Cette étude est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019, dont les dispositions relatives au calcul de l'effectif des entreprises sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020.
Rémunération et frais professionnels
Dernières études
-
Frais professionnels
Mise à jourLes frais professionnels sont définis par la jurisprudence comme des charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci expose pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de l'entreprise.
-
Salaires et primes
Mise à jourLe salaire est la rémunération que doit payer l’employeur en contrepartie du travail des salariés. La prime est quant à elle une somme versée au salarié qui s'ajoute à son salaire de base et en constitue un complément. Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour en fixer le montant, prévu par le Code du travail et les conventions collectives.
Rupture du contrat de travail
Dernières études
-
Rupture conventionnelle collective du CDI
Mise à jourDepuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure un accord de rupture conventionnelle collective en vue de faciliter les départs volontaires des salariés de l'entreprise.
La rupture conventionnelle collective permet à l’employeur de prévoir, par accord collectif validé par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), la rupture des contrats de travail à durée indéterminée des salariés, sans que cela ne constitue un licenciement, un plan de départs volontaires ou un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). -
Licenciement pour motif économique
Mise à jourToute entreprise peut, sous certains conditions, licencier un salarié pour motif économique.
Aux termes de l’article L. 1233-3 du Code du travail "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. (...)".
Assurance chômage
Dernières études
-
Principales règles d'indemnisation au régime général de l'assurance chômage
Mise à jourL'assurance chômage est une assurance à laquelle cotisent obligatoirement les salariés du secteur privé et leurs employeurs, et dans certains cas, ceux du secteur public. Elle permet d'indemniser la perte involontaire d'emploi en assurant un revenu de remplacement appelé aide au retour à l'emploi.
-
Principales règles d'indemnisation au titre des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage
Mise à jourLes partenaires sociaux des branches du spectacle ont adopté un accord le 28 avril 2016 (et un avenant d'interprétation le 23 mai), réformant le régime d'assurance chômage des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage. Ces deux textes n'ayant pas été validés au niveau interprofessionnel, c'est le ministère du travail qui a décidé de leur application par décret en date du 13 juillet 2016 (JO du 14 juillet), les rendant applicables depuis 1er août 2016.
Accords collectifs
Dernières études
-
Accord d'entreprise : négociation et conditions de validité
Mise à jourCes informations sont à jour de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1385 (dite ordonnance Macron) relative au renforcement de la négociation collective, qui a apporté des modifications aux modalités de négociation des accords d'entreprise.
Un accord collectif peut être conclu au niveau de l'entreprise. Il a pour finalité d'adapter les règles du Code du travail ou de la convention collective applicable aux spécificités et aux besoins de l'entreprise, en précisant les conditions de travail et les garanties sociales des salariés de l'entreprise. -
Conventions et accords collectifs dans le spectacle vivant
Mise à jourUne convention collective adapte le Code du travail à une branche d'activité donnée.
Elle a pour objet de traiter dans une branche d’activité particulière de l'ensembles des matières ouvertes à la négociation collective par le Code du travail (conditions d'emploi, conditions sociales, de travail, de formation professionnelle...).
L'accord interbranche est l'accord dont les dispositions ont vocation à s'appliquer à un ensemble de branches (secteurs d'activités) distinctes.
Instances représentatives du personnel
Dernières études
-
Comité social et économique : mise en place
Mise à jourL'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a créé une instance de représentation unique du personnel : le comité social et économique (CSE). Il remplace et fusionne les attributions du comité d'entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
-
Délégation unique du personnel
Mise à jourLa délégation unique du personnel (DUP) correspond à la situation où les représentants du personnel exercent à la fois les attributions des délégués du personnel (DP), celles du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Chaque institutions conservant toutefois ses attributions propres.
Aides à l'embauche
Dernières études
-
Aides du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)
Mise à jourLe fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle vivant (FONPEPS), annoncé conjointement par la ministre de la Culture et de la Communication et la ministre du Travail en septembre 2016 vise à soutenir l’emploi durable dans le secteur du spectacle.
-
Contrat unique d'insertion (CUI-CAE et CUI-CIE)
Mise à jourLe contrat unique d'insertion (CUI) existe depuis le 1er janvier 2010. L'objectif du CUI est de faciliter l'embauche des personnes qui rencontrent des difficultés dans la recherche d'un emploi. Ainsi, les employeurs qui recrutent du personnel par le biais de ce contrat bénéficient d'aides financières versées par l'Etat ou le Conseil général.