Droit du travail
Embauche et contrats de travail
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Cumul d'emplois
L'employeur tout comme le salarié doit être vigilant sur les cumuls d'emplois irréguliers. Ils peuvent en effet chacun être condamnés au paiement d'amende en cas de non respect des règles relatives à la durée maximale de travail des salariés ou en cas de non respect de clauses de d'exclusivité ou de l'obligation de loyauté.
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Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le contrat de droit commun sous lequel les employeurs y compris les entrepreneurs du spectacle doivent en principe embaucher leurs salariés (art. L1221-2 du Code du travail et art. II de l'accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé).
Conditions de travail
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Temps partiel
Ces informations sont à jour de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et de la nouvelle rédaction du Code du travail.
Un salarié est à temps partiel lorsque la durée de son contrat de travail est inférieure (art. L3123-1 du Code du travail) :
- à la durée légale du travail hebdomadaire de 35 heures par semaine ou à la durée de travail prévue par la convention collective appliquée dans l’entreprise si elle est inférieure. Les conventions des entreprises artistiques et culturelles et des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ne prévoient pas de durée du travail inférieure à la durée légale ;
- ou à la durée mensuelle de 151 h 40 ;
- ou à la durée annuelle de 1 607 heures. -
Aménagement du temps de travail
Pour adapter le rythme de travail des salariés au rythme de l'entreprise dont l'activité peut être irrégulière, notamment du fait de son caractère saisonnier, la durée du travail peut être aménagée. Selon que l'entreprise relève ou non d'un accord d'entreprise ou de branche, la durée du travail peut être aménagée sur une période plus ou moins longue (4 semaines, 9 semaines, 1 an voire plus), l'intérêt étant d'éviter l'accomplissement d'heures supplémentaires en période de haute activité et le chômage partiel en période de basse activité.
Ces informations sont à jour de la Loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et de la nouvelle rédaction du Code du travail.
Rémunération et frais professionnels
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Frais professionnels
Les frais professionnels sont définis par la jurisprudence comme des charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci expose pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de l'entreprise.
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Salaires et primes
Le salaire est la rémunération que doit payer l’employeur en contrepartie du travail des salariés. La prime est quant à elle une somme versée au salarié qui s'ajoute à son salaire de base et en constitue un complément. Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour en fixer le montant, prévu par le Code du travail et les conventions collectives.
Rupture du contrat de travail
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Rupture conventionnelle collective du CDI
Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure un accord de rupture conventionnelle collective en vue de faciliter les départs volontaires des salariés de l'entreprise.
La rupture conventionnelle collective permet à l’employeur de prévoir, par accord collectif validé par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), la rupture des contrats de travail à durée indéterminée des salariés, sans que cela ne constitue un licenciement, un plan de départs volontaires ou un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). -
Licenciement pour motif économique
Toute entreprise peut, sous certains conditions, licencier un salarié pour motif économique.
Aux termes de l’article L. 1233-3 du Code du travail "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. (...)".
Assurance chômage
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Principales règles d'indemnisation au titre des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage
Les partenaires sociaux des branches du spectacle ont adopté un accord le 28 avril 2016 (et un avenant d'interprétation le 23 mai), réformant le régime d'assurance chômage des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage. Ces deux textes n'ayant pas été validés au niveau interprofessionnel, c'est le ministère du travail qui a décidé de leur application par décret en date du 13 juillet 2016 (JO du 14 juillet), les rendant applicables depuis 1er août 2016.
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Principales règles d'indemnisation au régime général de l'assurance chômage
L'assurance chômage est une assurance à laquelle cotisent obligatoirement les salariés du secteur privé et leurs employeurs, et dans certains cas, ceux du secteur public. Elle permet d'indemniser la perte involontaire d'emploi en assurant un revenu de remplacement appelé aide au retour à l'emploi.
Accords collectifs
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Accord d'entreprise : négociation et conditions de validité
Ces informations sont à jour de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1385 (dite ordonnance Macron) relative au renforcement de la négociation collective, qui a apporté des modifications aux modalités de négociation des accords d'entreprise.
Un accord collectif peut être conclu au niveau de l'entreprise. Il a pour finalité d'adapter les règles du Code du travail ou de la convention collective applicable aux spécificités et aux besoins de l'entreprise, en précisant les conditions de travail et les garanties sociales des salariés de l'entreprise. -
Conventions et accords collectifs dans le spectacle vivant
Une convention collective adapte le Code du travail à une branche d'activité donnée.
Elle a pour objet de traiter dans une branche d’activité particulière de l'ensembles des matières ouvertes à la négociation collective par le Code du travail (conditions d'emploi, conditions sociales, de travail, de formation professionnelle...).
L'accord interbranche est l'accord dont les dispositions ont vocation à s'appliquer à un ensemble de branches (secteurs d'activités) distinctes.
Instances représentatives du personnel
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Comité social et économique : mise en place
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a créé une instance de représentation unique du personnel : le comité social et économique (CSE). Il remplace et fusionne les attributions du comité d'entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
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Délégation unique du personnel
La délégation unique du personnel (DUP) correspond à la situation où les représentants du personnel exercent à la fois les attributions des délégués du personnel (DP), celles du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Chaque institutions conservant toutefois ses attributions propres.
Aides à l'embauche
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Aides du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)
Le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle vivant (FONPEPS), annoncé conjointement par la ministre de la Culture et de la Communication et la ministre du Travail en septembre 2016 vise à soutenir l’emploi durable dans le secteur du spectacle.
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Contrat unique d'insertion (CUI-CAE et CUI-CIE)
Le contrat unique d'insertion (CUI) existe depuis le 1er janvier 2010. L'objectif du CUI est de faciliter l'embauche des personnes qui rencontrent des difficultés dans la recherche d'un emploi. Ainsi, les employeurs qui recrutent du personnel par le biais de ce contrat bénéficient d'aides financières versées par l'Etat ou le Conseil général.