- FICHE EN COURS DE MISE A JOUR -
Le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle vivant (FONPEPS), annoncé conjointement par la ministre de la Culture et de la Communication et la ministre du Travail en septembre 2016 vise à soutenir l’emploi durable dans le secteur du spectacle.
Dans le spectacle, le FONPEPS comprend notamment deux aides à l’embauche (décret n°2023-21 du 23 janvier 2023 ) :
- L’aide à l’emploi pérenne dans le spectacle vivant (AESP)
- L’aide à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ)
I.L’aide à l'emploi pérenne dans le spectacle vivant (AESP)
Le FONPEPS-AESP vise à favoriser la pérennisation ainsi que le rallongement des contrats dans le secteur du spectacle. Le décret n°2023-21 du 23 janvier 2023 prolonge l’aide à l’embauche jusqu’au 31 décembre 2025. Il étend également les contrats éligibles en ajoutant les contrats discontinus, sous certaines conditions.
a.Employeurs concernés
Pour demander le bénéfice de l’aide, l’employeur doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- soit relever à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;
- soit appartenir à la liste des entreprises et établissements publics relevant du règlement d’assurance chômage (article 71 de l’annexe VIII annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;
- soit être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et être affilié à la Caisse des congés spectacle.
b.Conditions d’octroi
En plus des conditions concernant la structure employeuse, les embauches qui peuvent ouvrir droit à une aide doivent répondre à certains critères :
- le poste du salarié est compris dans la liste des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage ;
- le salarié doit être embauché soit en CDI ou CDD fractionné sur une période d’un an dont la somme des durées des contrats exécutés doit être au minimum d’une durée de 4 mois ;
- le salaire du salarié est inférieur à quatre fois le montant du SMIC annuel brut ;
- le commencement de l’exécution du contrat est entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
c.Montant de l’aide
Le montant de l'aide est égal à :
- 10 000 euros par an pendant 3 ans pour un CDI temps plein ;
- 500 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure à 12 mois ;
- 400 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure à 8 mois et inférieure à 12 mois ;
- 300 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure à 4 mois et inférieure à 8 mois ;
- 200 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure à 1 mois et inférieure à 4 mois.
Le montant de l'aide est proratisé au temps de travail lorsque sa durée est inférieure au temps plein, sauf pour les CDD dont la durée est supérieure ou égale à 1 mois et inférieure à 2 mois pour laquelle l'aide n'est due que pour les contrats à temps plein.
L'aide n'est pas due en cas de rupture du CDI à l'initiative de l'employeur dans les 12 premiers mois d'exécution du contrat de travail, sauf en cas de licenciement pour faute grave du salarié, licenciement pour inaptitude constatée par un médecin, licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou en cas de rupture pendant la période d'essai. Hors de ces quatre cas, l'employeur devra reverser à l'ASP l'intégralité des sommes déjà perçues.
d.Modalités de demande de l'aide
L’aide doit être demandée auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée tous les 3 mois ou à l'échéance du contrat si sa durée est inférieure à 3 mois, sur la base du versement du dernier bulletin de salaire du salarié.
Si le contrat de travail a débuté avant le 1er octobre 2019, ce sont les anciennes aides qui s’appliquent, jusqu'au 31 mars 2020. Il faudra alors utiliser les anciens formulaires de demande d’aide.
II.Le dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge
Cette aide, instituée par le décret du 4 juillet 2018 vise à favoriser l'emploi direct des artistes et des techniciens directement attachés à la production pour les spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge.
Le décret du 6 août 2021 est venue préciser la notion de “petite jauge”. Il s’agit des lieux dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans un établissement, est inférieure ou égale à 300 personnes.
Pour être éligibles, les entreprises doivent justifier d'un chiffre d'affaires ou d'un bilan annuel n'excédant pas un million d'euros. Elles doivent par ailleurs (conditions cumulatives) :
- être créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée ;
- relever d'une convention collective nationale du spectacle vivant mentionnée à l'annexe VIII ou X du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage (CCNEAC ou CCNESVP) ;
- être titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacle vivant ;
- verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à l'un des montants suivants selon le type de rémunération :
- pour les artistes rémunérés au cachet : le cachet doit être au moins égal à 30 fois le montant minimum du SMIC ;
- pour les rémunérations mensualisées : la rémunération mensuelle brute doit être au moins égale à 630 fois le montant du SMIC.
Pour chaque représentation, le montant de l'aide est égal à :
nombre d'artistes du spectacle (dans la limite de 6) X un montant forfaitaire lié au nombre d'artistes :
- 45 % de la rémunération minimale des artistes exigée par le décret pour l'emploi de 3 artistes ;
- 55 % pour l'emploi de 4 artistes ;
- 65 % pour l'emploi de 5 artistes ;
- 75 % pour l'emploi de 6 artistes.
Le décret précise que lorsqu'au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emploi pris en compte pour le calcul est majoré de 1.
L'aide doit être demandée dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat de travail
Une même entreprise ne peut bénéficier de l'aide que dans la limite d'un plafond de 42 représentations minimum par année civile.
L'aide est plafonnée à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux.