Stage

Stagiaires. Tous les stagiaires en milieu professionnel sont concernés par la convention de stage, à l’exception de la “formation professionnelle tout au long de la vie” (Sixième partie du code du travail  ) et des stages d’observation d’une semaine maximum, proposés aux collégiens et lycéens (Article L332-3-1 du Code de l’éducation  ).

Établissement. Tous les établissement d'enseignement dispensant une formation supérieure, diplômante ou non peuvent faire des conventions de stages, que le stage soit obligatoire ou facultatif pour la validation de la formation.

Structures d'accueil. Les stages en “milieu professionnel” peuvent être proposés par toutes les entreprises à but lucratif ou non lucratif, ainsi que par les organismes de droit public (Lettre-circulaire ACOSS n°2015-00042 du 2 juillet 2015).

Tous les stages doivent être encadrés par une convention tripartite, passée entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil.

La convention comporte des mentions obligatoires que l’on trouve à l’article D124-4 du Code de l’éducation .

Il ne peut y avoir de stage sans convention. Par conséquent, en l'absence de convention de stage, la franchise mentionnée ci-dessous n'est pas applicable, la gratification perçue par le stagiaire est intégralement soumise à cotisation, et en cas de lien de subordination (équivalent à un contrat de travail pour l'Administration), l'Urssaf peut opérer un rappel de cotisations.

L’organisme d’accueil doit inscrire dans l'ordre d'arrivée l'identité des stagiaires dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Doivent également figurer les dates de début et de fin de stage ainsi que l'identité du tuteur (Article D1221-23-1). Ces mentions doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date de départ du stagiaire (art. R1221-26 du Code du travail   ).

L'organisme d'accueil doit délivrer au stagiaire une attestation de stage mentionnant la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée. Un modèle-type d’attestation est annexé au décret du 10 juillet 2015 (voir ci-dessous).

Le stagiaire n'a pas le statut de salarié. Par conséquent, il ne bénéficie pas des dispositions de la convention collective applicable au sein de l'entreprise, sauf stipulation contraire, et ne participe pas aux élections des représentants du personnel.

De même, le stagiaire n'est pas pris en compte pour le calcul des effectifs dans l'entreprise (voir étude "Calcul de l'effectif dans l'entreprise"   ).

Finalité pédagogique.

Le stage en entreprise est intégré à un cursus pédagogique. Le volume des enseignements doit représenter, a minima, 200 heures par an (article D124-2 du Code de l’éducation   ). D’autre part, la convention de stage doit prévoir les compétences à acquérir ou à développer pendant le stage (article D124-4 du même code   ), prévoir un un tuteur et un enseignant référent.

Le stagiaire n’est pas un salarié. Ainsi, il n’a pas d’obligation de production comme celle des salariés de sa structure d’accueil. Aucune tâche dangereuse ou à risque pour la santé ne peut lui être confiée.

Requalification de la convention de stage en contrat de travail. Aucune convention de stage ne peut être conclue  ( article L124-7 Code de l’éducation ) :

• pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ;
• pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ;
• pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
• pour occuper un emploi saisonnier.

Si c'est le cas, la convention peut être requalifiée en contrat de travail ; le stage sera alors requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Ainsi, un entrepreneur de spectacles qui a recours à un stagiaire ne peut pas lui confier les responsabilités attachées à un poste d'administrateur de production par exemple.

Pour les juges, le fait d'être intégré dans un service organisé et d'exécuter les tâches normales d'un emploi dans l'entreprise sans bénéficier d'aucune formation, peut entraîner la requalification du stage en contrat de travail à durée indéterminée (Cass, soc. 27 oct. 1993. n°90-42620. Inédit). De même, la requalification a été admise dans le cas d'un stagiaire recruté pour remplacer une salariée en congé de maternité (Cass, soc. 1er avr. 1992. n°90-42493. Inédit).

En cas de requalification en contrat de travail, la personne initialement embauchée en tant que stagiaire peut notamment bénéficier d'un rappel de salaires depuis le début du stage, ainsi que du droit aux congés payés.

N.B : lorsqu'un stagiaire saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification d'un stage en contrat de travail, l'affaire doit être directement portée devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans un délai d'un mois (article L. 1454-5 du Code du travail   ).

L'entreprise qui accueille le stagiaire doit désigner un tuteur qui est garant du respect des stipulations pédagogiques mentionnées dans la convention de stage (art. L124-9 du Code de l'éducation). A défaut, la structure est passible d'une amende d'un montant maximum de 2 000 euros par stagiaire concerné. Le tuteur ne peut pas prendre en charge l'accueil et le suivi de plus de 3 stagiaires (décret du 26 octobre 2015   ).

Par ailleurs, le stagiaire doit être suivi par un enseignant référent au sein de son établissement d'enseignement. Cet enseignant doit s'assurer du bon déroulement du stage auprès du tuteur (art. L124-1du Code de l'éducation).

Durée du stage. Le stage doit être intégré au cursus pédagogique de l'élève, et sa durée dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement (art. L124-5 du Code de l'éducation). Il n'y a aucune dérogation possible à cette durée maximale.

La durée maximale de 6 mois est évaluée en tenant compte de la présence effective du stagiaire. Les jours de congés et autorisations d'absence prévus dans la convention tripartite sont pris en compte pour déterminer cette durée maximale.

Pour le décompte de la durée maximale de 6 mois, la présence effective du salarié est décomptée de la façon suivante (lettre circulaire de l'Acoss du 2 juillet 2015 sur la réforme du statut des stagiaires) :

• 7 heures de travail (en continu ou pas) correspondent à 1 jour ;
• 22 jours (en continu ou pas) correspondent à 1 mois.

La durée totale maximale de 6 mois équivaut donc à 924 heures ou 132 jours.

Temps de travail. La durée de travail du stagiaire dans l'entreprise ne peut dépasser la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) ou la durée conventionnelle en vigueur dans l'entreprise (Questions/réponses. Lettre circulaire ACOSS n°2008-091 en date du 29 décembre 2008).

Le stagiaire ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires (art. L6343-3 du Code du travail   ).

Le versement d'une gratification ne s'impose que pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois. Il peut s'agir de 2 mois de stage consécutifs ou non (art. L124-6 du Code de l'éducation).

Toutefois, rien n'interdit à un employeur de verser une gratification pour un stage de moins de 2 mois.

La gratification est due à compter du premier jour du stage et doit être versée mensuellement.

Son montant peut être fixé par convention de branche ou accord professionnel. Dans notre secteur, les conventions ne prévoient rien pour les stagiaires. Par conséquent, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent.


Modalités de calcul de la présence du stagiaire ouvrant droit à la gratification. Pour le calcul de la présence du stagiaire ouvrant droit à la gratification, un mois correspond à 154 heures mensuelles, et non plus à 151,67 heures (art. D124-6 du Code de l'éducation : "La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois"). Ainsi, la gratification est obligatoire à compter de la 309 ème heure de présence du stagiaire dans l'entreprise, même de façon non continue. Le décompte de 154 heures mensuelles ne sert qu'à déterminer si la durée du stage ouvre droit à gratification. Il ne sert pas à calculer le montant de la gratification.

Montant de la gratification. Le montant de la gratification minimale est égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 3,90€ par heure en 2022). 

Le calcul de la gratification mensuelle s'effectue sur la base des heures réellement effectuées (confirmation par le Ministère de l'éducation nationale).

Les éventuels remboursements des frais professionnels ou avantages en nature accordés par l'employeur ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du montant minimal de rémunération.

Lorsque aucune gratification n'est accordée pour un stage de moins de 2 mois et que sa durée est portée à plus de 2 mois ultérieurement, l'employeur doit procéder à un rattrapage des gratifications que le stagiaire aurait dû percevoir dès le premier mois de stage (art. I de la lettre circulaire ACOSS n°2008-091 en date du 29 décembre 2008).

La gratification des stagiaires est désormais exonérée d'impôts sur le revenu (cela concerne le stagiaire personnellement imposable ou le contribuable qui l'a à sa charge). 

Cliquer ici pour accéder au simulateur de calcul de la gratification minimale d'un stagiaire. 

Bien que les stagiaires n'aient pas le statut de salarié, ils accèdent aux activités sociales et culturelles prévues à l'article L124-12 du Code du l'éducation dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise.

En cas d'embauche dans l'entreprise dans les 3 mois suivant l'issue de son stage de fin d'études, la durée du stage est déduite de la période d'essai. Toutefois, cela ne doit pas avoir pour effet de réduire la période d'essai de plus de la moitié (art. L1221-24 du Code du travail   ).
Par ailleurs, lorsque l'embauche est effectuée dans un emploi qui correspond aux activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est intégralement déduite de la période d'essai.

Par ailleurs, lorsque le stagiaire est employé par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois, la durée du stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

Seuil de la franchise. Est exonérée de cotisations et contributions sociales la fraction de la gratification qui n’excède pas, au titre du mois civil, le plafond suivant de 15% du plafond horaire de Sécurité sociale x le nombre d'heures de stage mensuelles.

Gratification dépassant le seuil de la franchise. Lorsque la gratification dépasse le seuil de franchise détaillé ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale sont dues sur la partie excédant le seuil, dans les conditions de droit commun. 

Même si la gratification dépasse le seuil, le stagiaire n'étant pas un salarié, aucune cotisation n'est due au titre de l'assurance chômage (directive Unédic n°93-30 du 29 juin 1993), du dialogue social, de l'AGS et des régimes de retraite complémentaire (Lettre-circulaire Arrco n°96-15 du 14 février 1996).

Seuls les stagiaires pour lesquels une cotisation est due doivent être mentionnés dans la déclaration sociale nominative (DSN) ou la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) le cas échéant.

Les stagiaires bénéficient du remboursement des frais de transports publics dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise (art. L124-13 du Code de l'éducation).

Les sommes versées aux stagiaires au titre du remboursement des frais de transport sont exclues de l'assiette des cotisations sur justification des dépenses réelles ou dans les conditions et limites d'exonération applicables aux salariés. Ces sommes ne sont pas soumises à cotisations et n'entrent donc pas dans le calcul du seuil de la franchise, sauf si :

• la part des diverses indemnités forfaitaires pour frais professionnels excède les limites d'exonération applicables en matière de sécurité sociale ;
• les frais non justifiés sont éventuellement remboursés.

Les stagiaires doivent bénéficier d'une couverture contre le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle, quelle que soit la durée de leur stage.

En l'absence de gratification, ou lorsque la gratification ne dépasse pas le seuil de la franchise, la déclaration et le paiement des cotisations AT/MP relèvent de l'établissement d’enseignement.

En revanche, lorsque la gratification est supérieure au montant de la franchise, le paiement de la cotisation AT-MP est assuré par l'entreprise d'accueil. L’assiette servant de base au calcul est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et le seuil de la franchise (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée en fonction de la date de conclusion de la convention de stage).
Le taux applicable est le taux habituel de l’entreprise, de l’organisme public ou de l’association (décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014   ).