Rémunération de l'auteur

Que l'auteur cède l'intégralité de ses prérogatives de droits patrimoniaux ou qu'il ne cède que certains de ces droits n'a aucune incidence sur le principe de rémunération proportionnelle. La cession partielle étant visée par le législateur, la cession du seul droit de représentation (pour l'exploitation d'une œuvre dans une pièce de théâtre uniquement par exemple) ou la cession du droit d'adaptation ne remet pas en cause le principe de rémunération proportionnelle. Il a d'ailleurs été reconnu que les cessions du droit de traduction étaient également visées par le principe de la proportionnalité de la rémunération (CA Paris. 25 juin 2003. RIDA 1/2004, p.246).

Le fait qu'une création ait eu lieu lors de l'exécution d'un contrat de travail ne remet pas en cause la rémunération proportionnelle. En effet, le salaire perçu par un auteur salarié constitue la contrepartie de la prestation de travail effectuée par ce dernier ; cela n'empêche pas que cet auteur salarié doive céder ses droits d'auteur sur sa création et perçoive en contrepartie une rémunération proportionnelle (voir étude "Auteur salarié et auteur fonctionnaire"   ).

Un metteur en scène, pour l'exécution matérielle de sa prestation, bénéficie d'un contrat de travail et, si sa mise en scène est originale et formalisée (ex : livret, enregistrement audiovisuel, etc.), il peut également bénéficier d'une rémunération en droits d'auteur lors de l'exploitation de son œuvre.

L'article L131-4 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle (  ) mentionne expressément "la cession par l'auteur de ses droits" et précise que cette cession doit comporter une rémunération proportionnelle "au profit de l'auteur". La doctrine en a déduit que la rémunération proportionnelle n'est obligatoire que pour les cessions consenties par l'auteur lui-même, et non pour les cessions consenties par les cessionnaires des droits de l'auteur.

Cette inférence a également été consacrée par la jurisprudence (notamment Cass, civ, 1er. 13 oct. 1993. Dalloz 1994, p.166). La Cour d'appel de Paris a d'ailleurs récemment confirmé cette solution en jugeant que "les exigences tenant à la rémunération proportionnelle des auteurs s'imposent au cessionnaire des droits d'auteur mais non aux sous-cessionnaires qui n'ont pas de relation directe avec les auteurs" (CA Paris, 4e ch., 16 janv. 2004. Propr. intell. janv. 2005, p. 64).

Si le cessionnaire cède ses droits à un sous-cessionnaire, le principe selon lequel le cessionnaire doit verser une rémunération proportionnelle à l'auteur subsiste (TGI, Paris. 2 juin 1988. RIDA, janv. 1989, p.194).

Il est à noter qu'il est ici seulement fait référence aux cessionnaires. Les ayants droit, dans le sens d'héritier, ne sont pas concernés. Ainsi, le principe de la rémunération proportionnelle s'applique à l'héritier d'un auteur mort il y a moins de 70 ans.

La loi ne fixe aucun pourcentage minimum ou maximum, il s'agit donc d'une libre négociation entre les parties. Le taux peut être fixe ou variable (en fonction des conditions d'exploitation, du temps ou du nombre d'exemplaires vendus, etc.) Ce pourcentage n'empêche pas de prévoir en plus une somme forfaitaire fixe ou correspondant à des avances sur droits ou minimum garanti.

Il faut que ce taux ait un caractère sérieux. Si le pourcentage est dérisoire, le juge parle d’ambiguïté et de flou et donc de clause nulle et non avenue, c'est-à-dire que la contrepartie n’existe pas. A par exemple été considérée comme nulle la clause prévoyant une rémunération apparemment proportionnelle, mais avec un taux à 0% pour la première tranche d'exemplaires d'une œuvre vendus. La clause prévoyait, en l'espèce, que jusqu'à 1 000 exemplaires vendus, le taux de rémunération serait de 0% (CA Paris. 25 juin 2003. RIDA 1/2004, p.246).

Dans l'hypothèse d'une cession de droits sur une œuvre déclarée à une société de gestion collective, par exemple à la SACD ou à la SACEM, des pourcentages de rémunération minimum sont imposés.

Un auteur adhérent à la SACD peut demander une rémunération plus importante, mais jamais inférieure aux taux fixés par cette société de gestion collective. De même, un éditeur, tel que l'Arche, peut imposer des pourcentages plancher.

b. 1. Taux de perception de la SACD pour une œuvre principale

On entend par œuvre principale l’œuvre dramatique, l’œuvre lyrique, le ballet, l’œuvre chorégraphique, l’œuvre de cirque, d’arts de la rue, le spectacle de marionnettes, les mimes, les sons et lumières, les feux d’artifice et les spectacles composés, par exemple un spectacle de montage de textes.

Représentations données à Paris. Le taux minimum, sauf en cas de traité général de représentation est de 12% des recettes de billetterie (c'est-à-dire le prix payé par le public, y compris par abonnement) hors TVA ou de la recette assurée au producteur en contrepartie des représentations (prix de vente, forfait, garantie de recette) s’il n’y a pas de billetterie. Dans cette assiette la SACD inclut les frais d'approche (ils sont définis dans les conditions générales de la SACD comme les frais de voyage et d’hébergement du personnel artistique et technique et les frais de transport du matériel et des décors).

En plus des droits d'auteur, la SACD perçoit :

- une contribution à caractère social et administratif (CCSA) de 1% calculée sur la même assiette que les droits d'auteur ;

- la contribution diffuseur-Agessa dont le montant est égal à 1,10% des droits d'auteur (dont 1% au titre de la sécurité sociale et 0,10% au titre de la formation continue).

La CCSA et les droits d'auteur sont majorés d'une TVA à 10% (art.279 g du Code général des impôts   ).
 
Représentations données en France en dehors de Paris. Le pourcentage "plancher" est de 10,50% appliqué sur l’assiette la plus intéressante pour l’auteur entre les recettes de billetterie (c'est-à-dire le prix payé par le public, y compris par abonnement) hors TVA et le prix de cession hors TVA.

En plus des droits d'auteur, la SACD perçoit :

- une contribution à caractère social et administratif (CCSA) de 2,10% calculée sur la même assiette que les droits d'auteur ;

- la contribution diffuseur-Agessa dont le montant est égal à 1,10% des droits d'auteur (dont 1% au titre de la sécurité sociale et 0,10% au titre de la formation continue).

La CCSA et les droits d'auteur sont majorés d'une TVA à 10 (art.279 g du Code général des impôts   ).

Minimum garanti.

Mise à jour avril 2016

Depuis le 1er janvier 2016, sauf demande particulière de l'auteur ou des ses ayants droits, la SACD n'applique plus de minimum garanti lorsque l’œuvre est exploitée dans le cadre de représentations payantes (représentations donnant lieu à un prix de cession et/ou à des recettes de billetterie). Le minimum garanti reste automatique pour les représentations gratuites. Dans ce cas, l'auteur perçoit 10,5% ou 12% (selon le lieu de la représentation) calculé soit sur le budget des dépenses hors taxes liées au montage artistique, soit sur 30% de la jauge financière du lieu de représentation, soit un forfait dont il détermine lui-même le montant.

La première exception à la rémunération proportionnelle est l'hypothèse où "la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée".

Par "base de calcul", il convient d'entendre l'assiette de calcul  de la rémunération proportionnelle qui est constituée des recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre.

Est notamment visée l'hypothèse de la communication de l'œuvre au public lorsqu'elle n'implique pas le paiement direct d'un prix. Dans la mesure où l'exploitation ne génère pas de recettes, il est, en effet, impossible de se conformer aux prescriptions de l'article L131-4, alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle (  ), et de calculer le montant des redevances de l'auteur à partir d'un prix qui n'existe pas. C'est notamment le cas lorsque l’œuvre est diffusée gratuitement (TGI Paris, 3e ch., 16 déc. 1980. RIDA juill. 1981, p. 223) ou à des fins publicitaires (Cass, civ. 20 mars 2001. Bull. civ. 2001, I, n° 79).

Attention toutefois, si le spectacle fait l'objet d'un prix de cession, dans le cadre d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle, l'assiette de calcul peut être, en pratique, déterminée. L'assiette est, dans ce cas, le prix de cession ; la rémunération proportionnelle reste alors possible (l'auteur ne devant pas supporter les frais d'exploitation, il peut sembler logique, dans ce cas, de lui verser un pourcentage sur le prix de cession incluant les frais d'approche. La SACD retient cette solution. Il s'agit toutefois d'une solution qui n'a pas encore été tranchée par les tribunaux). En cas de spectacles ou lectures gratuites sans prix de cession, la rémunération au forfait est possible dans la mesure où il n'y a aucun prix payé par le public ni aucune recette provenant de la vente ou de l'exploitation ; la base de calcul ne peut donc être déterminée.

Dans l'hypothèse où les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre, il est également admis que l'auteur soit rémunéré au forfait. Ainsi, la base de calcul peut être déterminée mais les moyens à mettre en œuvre pour effectuer les calculs de la rémunération et le contrôle seraient excessifs au regard des sommes provenant de l'exploitation ou de la vente de l'œuvre.

Cette impossibilité peut être constatée lorsque la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle, ou lorsque l'utilisation de la contribution de l'auteur ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.

"Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties" (art. L131-4, al.3 du Code de la propriété intellectuelle   ).

Afin de ne pas pénaliser l'auteur en lui imposant une rémunération proportionnelle systématique, la conversion de la rémunération proportionnelle en annuités forfaitaires est possible, sous réserve du respect des 3 conditions cumulatives suivantes :

- la demande doit être faite par l'auteur ;

- la conversion n'est possible que lorsqu'elle porte sur la rémunération de droits provenant de contrats en cours (cela implique par conséquent que l'auteur ait déjà perçu une rémunération proportionnelle sur ces contrats) ;

- cette conversion doit être limitée dans le temps. L'auteur pourra ainsi à nouveau être rémunéré proportionnellement.

La demande de révision est possible :

- pour toute cession totale ou partielle des droits patrimoniaux ;

- dès lors que l'auteur est rémunéré au forfait (art. L131-5 al.2 du Code de la propriété intellectuelle   ).

La révision des conditions de prix du contrat peut être demandée uniquement "lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de 7/12è dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre".

La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des œuvres de l'auteur qui se prétend lésé (art. L131-5 al.3 du Code de la propriété intellectuelle   ).

Si la lésion ou l'insuffisance de prévision est constatée, le contrat n'en est pas pour autant nul. La seule conséquence est le versement d'un supplément de prix à l'auteur lésé pour aboutir à une rémunération forfaitaire juste.