La licence d’entrepreneur de spectacles est une déclaration d'activité qui n’existe que sur le territoire français. Ainsi, quand un producteur de spectacles étranger souhaite donner des représentations en France il doit effectuer certaines formalités auprès de la DRAC pour pallier l’absence de licence. Celles-ci diffèrent selon que le producteur est établi dans l’UE, l’EEE ou dans un Etat tiers.
I.Entrepreneur établi dans l’UE, EEE
Les entrepreneurs étrangers établis dans l'UE ou l'EEE ne sont soumis qu'à une simple déclaration préalable d'activité (art. L7122-6 1° du Code du travail).
La déclaration préalable s'effectue via téléservice. Elle est adressée au préfet de la région où a lieu la représentation publique (ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu de la première représentation) 1 mois avant la date prévue pour la représentation.
La déclaration préalable comprend les éléments suivants (art. 6 de l'arrêté du 27 septembre 2019, modifié par arrêté du 11 mars 2020 ) :
- la ou les catégories d'activités envisagées faisant l'objet de la déclaration ;
- si l'entrepreneur étranger est une personne physique : le nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse de domiciliation ;
- si l'entrepreneur est une personne morale : la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social de la structure ainsi que le nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse de domiciliation de son représentant légal ;
- l'objet social de l'organisme étranger et le cas échéant la référence de son immatriculation à un registre professionnel ;
- le programme des représentations envisagées, le nombre, la durée et la date envisagés des représentations ;
- le nom ou la dénomination sociale, l'adresse du ou des lieux de représentation envisagés et le numéro de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valide, d'exploitant de ce ou de ces lieux, ou l'adresse de ce ou de ces lieux si l'exploitant n'est pas soumis à l'obligation de licence ou de déclaration ;
- le nombre de salariés engagés et le nombre de salariés détachés en distinguant les personnels artistiques, techniques et administratifs et les artistes déclarés travailleurs indépendants ;
- la jauge de la ou des salles où doivent avoir lieu les représentations ;
- le numéro de TVA intracommunautaire de l'organisme.
NB : tous ces documents doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française (art. 8 de l'arrêté du 27 septembre 2019 ).
II.Entrepreneur établi hors UE, EEE
Les entrepreneurs établis hors UE ou EEE sont soumis à l'obligation d'information préalable de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacle, par téléservice.
Ils doivent également conclure un contrat (par exemple un contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle) avec une structure titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles en France.
La déclaration préalable se fait auprès du préfet de la région où a lieu le spectacle (ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu de la première représentation) 1 mois avant la date de la première représentation.
La déclaration préalable comprend les éléments suivants (art. 7 de l'arrêté du 27 septembre 2019, modifié par l'arrêté du 11 mars 2020 ) :
- la ou les catégories d'activités envisagées faisant l'objet de la déclaration ;
- si l'entrepreneur étranger est une personne physique : le nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse de domiciliation ;
- si l'entrepreneur est une personne morale : la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social de la structure ainsi que le nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse de domiciliation de son représentant légal ;
- l'objet social de l'organisme étranger et le cas échéant la référence de son immatriculation à un registre professionnel ;
- le programme des représentations envisagées, le nombre, la durée et la date envisagés des représentations ;
- le nom ou la dénomination sociale, l'adresse du ou des lieux de représentation envisagés et le numéro de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valide, d'exploitant de ce ou de ces lieux, ou l'adresse de ce ou de ces lieux si l'exploitant n'est pas soumis à l'obligation de licence ou de déclaration ;
- le nombre de salariés engagés et le nombre de salariés détachés en distinguant les personnels artistiques, techniques et administratifs et les artistes déclarés travailleurs indépendants ;
- la jauge de la ou des salles où doivent avoir lieu les représentations.
Les entrepreneurs étrangers doivent également fournir, au plus tard 15 jours avant les représentations :
- l'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France avec lequel est conclu le contrat, ainsi que son ou ses numéros de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valides ;
- La copie dudit contrat ;
- Si un mandat de représentation a été conclu, les coordonnées du mandataire établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France.
NB : tous ces documents doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française (art. 8 de l'arrêté du 27 septembre 2019 ).