Réglementation applicable en cas d’embauche directe ou de détachement Réservé aux abonnés

Lorsqu'un lieu de diffusion français accueille une compagnie étrangère pour des représentations 2 possibilités peuvent notamment se présenter :

- il contracte en tant que diffuseur avec le producteur étranger qui assume le rôle d'employeur de l'équipe artistique. Les artistes étrangers sont alors détachés en France ;

- il fait le choix d’assumer directement la responsabilité de producteur en embauchant l’équipe artistique.

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Contrats et formulaires

  • Déclaration préalable de détachement et déclaration subsidiaire pour une entreprise étrangère

    Date de mise à jour
  • Déclaration préalable de détachement pour une entreprise étrangère- formulaire Cerfa n°13816

    Date de mise à jour