Déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants

Il s’agit de toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités.

Tous les entrepreneurs de spectacles sont dans l’obligation de déclarer leur activité au préfet de région pour l’exercer. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence dans le délai d’un mois. La déclaration s’impose dès lors que les entrepreneurs de spectacles « s’assurent la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération » pour des représentations en public d’une œuvre de l’esprit.

Les entrepreneurs de spectacles soumis à l’obligation de déclarer leur activité sont à la fois les entreprises individuelles, les sociétés commerciales (SARL, etc.), les associations et les structures publiques (théâtres nationaux, établissements publics et régies des collectivités publiques), ayant pour activité la production, la diffusion ou l'exploitation de lieux de spectacles.

Pour les entrepreneurs occasionnels, la déclaration d’activité n'est pas obligatoire sous certaines conditions.

1 – Les groupements amateurs

a) Les groupements amateurs ne faisant jamais appel à un ou plusieurs artistes du spectacle rémunérés

Les spectacles « amateurs » où la participation des artistes ne donne lieu à aucune rémunération et dans lesquelles les participants tirent leurs revenus d’une autre activité que le spectacle, n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation relative aux entrepreneurs de spectacles. Ces compagnies peuvent produire sans licence et sans limite de nombre de représentations .

b) Les groupements amateurs faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle rémunérés

Cependant dès lors qu’une compagnie amateur fait appel occasionnellement à un ou plusieurs artistes du spectacle (par exemple un metteur en scène, un artiste de cirque, etc.) moyennant rémunération et dépasse six représentations par an, elle doit déclarer son activité au préfet de région en vue de l’obtention d’un récépissé valant licence. Ainsi, lorsque des spectacles amateurs sont « encadrés » par un professionnel du secteur artistique rémunéré, la compagnie devra limiter ses représentations à six par an ou déclarer son activité.

La même limite de six représentations par an s’applique pour les entrepreneurs qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.

2 - Les entrepreneurs qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles

Ces entrepreneurs peuvent exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles (production, diffusion, exploitation de lieux de spectacles) sans être soumis aux obligations de déclaration dans la limite de six représentations par an.

Le fait d’exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles est passible d’une amende administrative d’un montant de 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales (le double en cas de récidive dans les 2 ans). Cette amende peut être assortie d’une astreinte en cas de non-paiement voire d’une décision de fermeture de l’établissement.

Il existe trois catégories d’entrepreneurs de spectacles différentes se rapportant chacune à une catégorie d'activité exercée. Ces trois catégories peuvent se cumuler dans une même structure.

Cette catégorie concerne les personnes qui pourvoient à l’entretien et à l’aménagement des salles et lieux pour les mettre à la disposition d’un diffuseur ou d’une compagnie, quel que soit le type de contrat. Sont donc concernés les théâtres, les salles de concert, les chapiteaux…

Les producteurs de spectacles sont ceux qui ont la responsabilité du spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique (artistes, techniciens, metteur en scène, etc.). Ils choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent les moyens nécessaires et en assument la responsabilité.

L’entrepreneur de tournées est celui qui reprend un spectacle déjà crée, rémunère les artistes et fait tourner le spectacle dans plusieurs lieux. Le producteur a pour objectif de rassembler et d’adapter aux exigences de création et du terrain les moyens nécessaires (financiers, humains, matériels) pour que le spectacle puisse effectivement prendre vie.

Une compagnie qui souhaite monter son spectacle doit au minimum déclarer son activité en tant que producteur de spectacles.

Les entrepreneurs de spectacles classés dans la catégorie des diffuseurs sont ceux qui, dans le cadre d’un contrat, fournissent au producteur un lieu ou une salle de spectacles en ordre de marche pour y accueillir son spectacle. Leur activité se limite à une activité de diffusion et ils n’assument pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique. Les diffuseurs assument notamment l’organisation des représentations, la promotion des spectacles, la billetterie et la sécurité.

Un même entrepreneur de spectacles peut cumuler les activités d'exploitation d'un lieu de spectacles, de production et de diffusion de spectacles. 

1 - L’entrepreneur de spectacles est français

Tout entrepreneur de spectacles doit, au moins un mois avant le début de son activité, déclarer son activité auprès du préfet de région compétent. Cette déclaration s’effectue par le biais d’un téléservice (sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr).

Lorsque la déclaration est complète, le déclarant reçoit un récépissé comportant un numéro de déclaration. Le préfet dispose alors d’un délai d’un mois pour s’y opposer. Sans réponse de l’administration dans le délai d’un mois, le déclarant peut exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles, le récépissé valant alors licence.

La déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles doit être renouvelée tous les 5 ans.

2 - L’entrepreneur de spectacles est étranger

Pour l’entrepreneur étranger, deux cas de figures se présentent selon qu’il est originaire de l’UnionEuropéenne (UE) et l’Espace Economique Européen (EEE : Islande, Lichtenstein, Norvège) ou bien qu’il est établi hors de cette zone.

a) Pour les entrepreneurs de spectacles originaires de l’UE ou de l’EEE

- Etablissement en France : 

Pour faciliter la diffusion temporaire et occasionnelle des spectacles produits par des entrepreneurs membres de l'UE ou de l'EEE, il est prévu que pour exercer son activité en France, un entrepreneur de spectacles vivants ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE n’a pas l’obligation de déclarer son activité s’il produit un titre d’effet équivalent délivré par un Etat européen dans des conditions comparables. Dans le cas contraire, il est soumis aux mêmes règles de déclaration d’activité qu’un entrepreneur de spectacles vivants établi en France.

- Exercice temporaire de l’activité d’entrepreneur de spectacles en France :

Au plus tard un mois avant le début de son activité en France, l'entrepreneur de spectacles doit en informer le préfet de région du lieu de représentation publique de l'activité par le biais du téléservice.

b) Pour les entrepreneurs de spectacles établis hors UE ou EEE

Pour exercer temporairement en France l’activité d’entrepreneur de spectacles, les entrepreneurs étrangers non membres de l’UE ou de l’EEE doivent :

• en informer préalablement le préfet de région par le biais du téléservice ;
• et avoir conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants établi en France détenteur du récépissé de déclaration.

Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles est exercée par une personne morale, le déclarant doit justifier de la présence dans l’entreprise de toute personne remplissant l’une des conditions d’expérience ou de compétence suivantes :

• Soit être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur (bac + 2 minimum, quel que soit le domaine étudié) ou d’un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles établi par l’institution nationale « France compétence » ;
• Soit justifier de 6 mois minimum d’expérience professionnelle dans le secteur du spectacle ;
• Soit justifier d’une formation professionnelle d’au moins 125 heures dans le secteur du spectacle ou d’un ensemble de compétences figurant dans un répertoire national établi par la commission paritaire permanente pour le spectacle vivant (ce répertoire devant être mis à disposition à partir du 1^er octobre 2020).

La déclaration d’activité doit être renouvelée tous les 5 ans. L’entrepreneur doit exercer son activité dans le strict respect des obligations sociales, fiscales et des droits d’auteurs. Lors du renouvellement, le préfet vérifie que le candidat respecte ses obligations au regard de la législation sociale (obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale), fiscale ainsi que de la protection de la propriété littéraire et artistique (paiement des droits d'auteur).

Pour prouver qu’il est à jour de ses cotisations sociales, l’entrepreneur doit fournir les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail (pour plus d'informations, cliquer ici) ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes en cours auprès de ces organismes et institutions et un engagement à l'honorer.

L’entrepreneur doit également fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas de dettes concernant le paiement des droits d’auteur ou, le cas échéant, le protocole d’échelonnement des dettes en cours et un engagement à l’honorer.

Enfin, l’entrepreneur de spectacles doit fournir le programme des représentations des 3 dernières années.