Conditions générales d'utilisation (CGU) du Repérage des projets de création

Les agendas d’ARTCENA ont pour objectif d’offrir une vision d’ensemble des spectacles programmés, des projets artistiques, des festivals et des évènements professionnels se déroulant sur le territoire national pour les secteurs du cirque, des arts de la rue et du théâtre.  

L’agenda des repérages propose de référencer des projets de création.

Ce référencement est actuellement destiné aux projets de création portés et soutenus par les organismes du réseau du spectacle subventionné en France. Sont ainsi sollicitées pour abonder l’agenda des repérages des créations les compagnies conventionnées ou subventionnées par le ministère de la Culture, les lieux et festivals de création. À ces structures, il est ajouté une liste de structures qui n’entrent pas directement dans ce critère, dont les compagnies soutenues au projet par ARTCENA.

ARTCENA propose son service de référencement des projets de création sous réserve de l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation qui ont pour objet de fixer les droits et obligations de ses utilisateurs.   

Cette acceptation résulte du consentement de l’utilisateur lorsqu’il valide les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ainsi que celles liées à son compte utilisateur et aux différentes données qu’il doit compléter.  Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation de l’agenda des spectacles, ceci pendant toute la durée de leur utilisation.  

Ainsi, en acceptant ces CGU, il vous est demandé d’indiquer à quel titre vous référencez  le spectacle, soit en qualité de producteur, de coproducteur ou d’artiste à l’origine du spectacle, ARTCENA se réservant le droit de vous demander un complément d’information qui pourra être justifié par la communication de pièces justificatives. 

Dans le cadre du référencement d’un projet de création ARTCENA impose le dépôt d’une photographie du spectacle ou de l’affiche du spectacle ainsi que la possibilité de déposer tout autre type de média : vidéo, projet artistique, dossier de presse, … 

Le déposant, producteur, coproducteur ou artiste à l’origine du spectacle, en acceptant les CGU, concède également les droits de reproduction et de représentation de ces médias, pour un usage non-commercial, sur tout réseau de communication électronique, notamment par les moyens de transmissions sans-fil et en ligne, sur des sites internet (fixe et mobile), réseaux sociaux, en vue de leur mise à disposition du public. La présente cession, sans limitation de durée, est consentie pour le monde entier et pour tous pays.  

ARTCENA s’engage à ce que, conformément au respect du droit moral inaliénable de d’auteur, toute intégration à une œuvre dérivée ou composite, préserve l’esprit de l’œuvre initiale. 

ARTCENA s’engage également à insérer sur son site le crédit de la photo ou de l’affiche communiquée. Ce crédit est composé du nom du photographe et/ou de l’agence photographique qui en possède les droits. Pour cela, le déposant s’engage à indiquer dans le cartouche du formulaire participatif soit le nom du photographe et/ou de l’agence.   

Le déposant  certifie également, qu’à sa connaissance, rien ne s’oppose à une exploitation paisible et légitime par ARTCENA des droits reproduction et de représentation cédés. Il certifie à ARTCENA être titulaire des droits d’auteur lui permettant de les céder dans le cadre du présent dépôt en ligne.  

Le déposant garantit ainsi ARTCENA contre toute réclamation, action, revendication, ou plainte ayant pour base l’exploitation des contenus déposés qui enfreindrait, en France ou à l’étranger, tout droit d’auteur ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire. Dans le cas contraire le déposant prendra à sa charge toute responsabilité, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter d’une telle revendication, sous réserve que la revendication n’ait été provoquée par une exploitation d’ARTCENA non autorisée aux termes du présent CGU.  

ARTCENA et le déposant informeront immédiatement par écrit le déposant ou ARTCENA de toute revendication formulée par des tiers relative à un contenu dont les droits d’auteur ont été cédés dans le cadre de l’exécution du présent CGU et apportera toute assistance nécessaire pour assurer la défense des droits du contenu concerné par la réclamation, l’action ou la revendication.

Les médias communiqués par le déposant ont pour objectif d’être stockés dans le Système d’Information Documentaire (SID) d’ARTCENA, Syracuse développé par Alfeo, division de la SAS Archimed.

Dans le cadre d’une fusion ou d’une absorption avec une autre structure financé par le Ministère de la culture, ARTCENA aura la faculté de céder à ce tiers les bénéfices, droits et obligations résultants des présentes à toutes fins, sans être tenu à aucune indemnité à l’égard de l’auteur, mais en restant toutefois solidairement et intégralement responsable et garant envers l’auteur de l’exécution des présentes CGU.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données, le déposant dispose  pour les données gérées par ARTCENA :  

• d’un droit d’accès à la gestion de vos données afin d’en vérifier l’exécution ; 
• d’un droit de rectification de vos données en cas d’inexactitude ;  
• d’un droit d’effacement de vos données celles-ci pouvant être obsolètes ou périmées.  
• d’un droit de limitation de traitement de certaines données dans les cas prévus par la réglementation ; 
• d’un droit d’opposition ; 
• d’un droit de retirer votre consentement à tout moment.  

Pour mettre en œuvre ces droits le déposant peut adresser un courriel au service d’ARTCENA en charge à : contact@artcena.fr 

En cas de doute sur l’identité de la personne demanderesse des informations complémentaires pourront être demandées afin de confirmer l’identité du déposant.