Présomption en faveur des artistes du spectacle selon laquelle toute personne qui s'assure, contre rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est réputée être son employeur. Cette présomption tombe lorsque l'artiste est inscrit au registre du commerce et des sociétés et exerce toutes ses activités artistiques en tant qu'indépendant car il est considéré comme exerçant son activité de manière réellement indépendante. La présomption de salariat ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.