L’arrêté du 17 avril apporte des précisions attendues pour l’application d’un décret de 2017, aussi appelé “décret son”.
Le Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017, ou “décret son” porte sur la protection de l’audition du public dans lieux clos ou ouverts, ouverts au public ou recevant du public et dans lesquels sont diffusés des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés. Son application entraîne d’importantes obligations pour la personne responsable du public. Sans arrêté d’application, ce décret était difficilement applicable.
Certaines informations nécessaires pour savoir si un lieu est concerné par ce décret sont précisées, comme :
- la règle d’égale énergie afin de connaître les niveaux sonores concernés ;
- si nécessaire, la méthode de mesurage du niveau sonore ;
- le caractère habituel de l’activité.
L’arrêté précise également le mode d’installation, les normes NF et les modalités de contrôles de certains dispositifs, qui sont obligatoires pour certains lieux :
- les dispositifs d’enregistrement continu ;
- les dispositifs d’affichages du niveau sonore ;
- les limiteurs de pression acoustiques.
Enfin, le texte dispose :
- la méthode d’établissement des études d’impact des nuisances sonores (EINS) ;
- la manière dont se déroulent les contrôles éventuels par des agents.
Pour lire l’arrêté d’application : Arrêté du 17 avril 2023
Pour connaître les obligations réglementaires concernées : Code de la santé publique (articles R1336-1 et s.); Code de l’environnement (articles R571-25 et s.)