Intermittents du spectacle : prolongation des droits jusqu'au 31 août 2021
Repères juridiques
INFO JURIDIQUE COVID-19
L’annulation de nombreuses dates de représentations affecte tous les professionnels du spectacle vivant, et notamment les artistes-interprètes, techniciens et ouvriers.
La ministre du Travail a annoncé le 20 mars 2020 des mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire, entérinées par une ordonnance du 25 mars 2020 modifiée par la loi du 17 juin 2020.
Le Président de la République a annoncé, dans une allocution du 6 mai 2020, la prolongation des droits des intermittents du spectacle jusqu'en août 2021. Cette annonce a été entérinée par l’arrêté du 22 juillet 2020, publié au JO du 26 juillet 2020. Il prévoit la prolongation des droits des intermittents du spectacle qui épuisent leurs droits entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021 jusqu'au 31 août 2021. L’arrêté abroge l’arrêté du 16 avril 2020.
Mise à jour : 27 juillet 2020.
N.B. : Cette fiche fera l'objet d'une mise à jour à la parution du décret relatif aux mesures d'urgences en matière de revenus de remplacement des intermittents du spectacle.
Bénéficiaires de la prolongation
Article 1 de l'arrêté
L'article 1 de l'arrêté du 22 juillet 2020 prévoit que “Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée :
2° les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail qui épuisent leur droit à l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 ou aux allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du même code entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021 ; “
Les intermittents du spectacle indemnisés au titre des annexes VIII ou X qui épuisent leurs droits à l’ARE entre le 1er mars et le 31 août 2021 bénéficient de la prolongation de leurs droits.
Prolongation de la durée des droits jusqu'au 31 août 2021
“Pour les allocataires mentionnés au 2° de l'article 1er (donc les intermittents), la durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il épuise ses droits et la date du 31 août 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables.”
La durée de la prolongation des droits de l’intermittent est égale au nombre de jours calendaires compris entre :
- la date à laquelle il atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il épuise ses droits ;
- et la date du 31 août 2021.
Mesures à venir
Un décret viendra préciser les conditions d’examen des droits à l’issue de cette prolongation.
Le projet de décret prévoit notamment la possibilité de rechercher les 507 heures nécessaires à une réadmission au moment de l’examen des droits sur une période supérieure à 12 mois, dans la limite de 507 heures. Il prévoit par ailleurs une augmentation du nombre d’heures prises d'enseignement prises en compte à 140 heures et à 170 heures pour les plus de 50 ans.
