Face à l'épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures immédiates pour les entreprises. Lorsque l’exécution du contrat de travail est empêchée temporairement, celui-ci n’est que suspendu. Il reprend normalement une fois l’empêchement disparu (cf Repère juridique “ Incidence de l’annulation des dates de représentations sur les contrats de travail”).
L'activité partielle (aussi appelé chômage partiel ou chômage technique) vise à indemniser les salariés qui subissent une baisse de leur rémunération liée à une réduction du travail ou à une fermeture de l'établissement, en cas de circonstances exceptionnelles et notamment pour des raisons de force majeure. Lorsque les conditions de recours à l'activité partielle sont remplies, le dispositif est mis en œuvre par l'entreprise.
Suite au regain de l’épidémie, deux décrets ont été promulgués le 27 décembre 2021 (décrets n°2021-1816 et n°2021-1817). Ils prolongent la possibilité de recours à l’activité partielle pour certaines entreprises, et augmentent exceptionnellement le pourcentage de l’indemnité prise en charge par l’État.
MISE A JOUR 4 janvier 2022
Dans quels cas une demande d'activité partielle peut être déposée ?
Ce dispositif ne concerne que les personnes liées à l'entreprise par un contrat de travail. Sont ainsi exclus les fonctionnaires, ainsi que les mandataires sociaux (par exemple, gérants de SARL ou de SAS, qui ne disposent pas d'un contrat de travail et exercent leur activité en dehors de tout lien de subordination).
Ce dispositif vise à indemniser les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur dans le cadre de leur contrat de travail, subissent une perte de salaire due, soit à la diminution de l'activité, soit à la fermeture temporaire de l'établissement et donc à l'arrêt total de l'activité.
En effet, lorsque les salariés sont placés en activité partielle, leur contrat de travail est suspendu, mais non rompu.
Cela peut concerner des situations de fermeture administrative de l'établissement, interdictions de manifestations publiques suite à une décision administrative, absence massive de salariés indispensables à l'activité de l'entreprise, interruption temporaire des activités non essentielles, suspension des transports en commun par décision administrative, baisse ou arrêt d'activité liée à l'épidémie...
Le gouvernement a annoncé, dans le cadre de l'épidémie du Coronavirus, le renforcement du dispositif d'activité partielle pour les entreprises. Ce dispositif est possible pour tout type de salarié, en CDI ou en CDD, permanent ou intermittent.
Il n'y a pas de durée minimale de contrat de travail ni de condition d'ancienneté pour solliciter le dispositif d'activité partielle.
Pour combien de temps une autorisation d’activité partielle peut-elle être accordée ?
Depuis le 1er juillet 2021, une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs (art. R5122-9 du Code du travail).
N.B : le décret du 27 décembre 2021 précise néanmoins que pour les employeurs ayant placé leurs salariés en activité partielle de juillet à décembre 2021, il n'est pas tenu compte des périodes d'autorisation d'activité partielle dont il a pu bénéficier avant le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d'autorisation”. Ils peuvent donc exceptionnellement faire une nouvelle demande d’activité partielle de trois mois.
Comment faire une demande d'activité partielle ?
En principe, la demande d’activité partielle doit être transmise avant sa mise en œuvre. Cependant, lorsque la mise en activité partielle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, la demande de l’employeur peut être adressée dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle (art. R5122-3 du Code du travail).
Seules les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de produire l'avis du CSE (Art. R5122-2 du Code du travail). En principe, l’avis du CSE doit être joint à la demande d’autorisation de mise en activité partielle. Le Code du travail prévoit toutefois une dérogation lorsque la demande est motivée par un sinistre ou par le motif de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, il peut recueillir l’avis du CSE postérieurement à la demande et transmettre l’avis dans un délai d'au plus deux mois à compter de cette demande(Art. R5122-3 du Code du travail).
Pour effectuer la demande d'allocation, l'employeur doit se rendre sur la plateforme dédiée.
La demande doit préciser :
- le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
- les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;
- la période prévisible de sous-emploi ;
- le nombre de salariés concernés ;
- le nombre d'heures chômées prévisionnelles.
Le salarié n'a, de son côté, aucune formalité à effectuer.
Dans quels délais la demande est examinée ?
En l’absence de réponse de la DREETS (ex-DIRECCTE) la demande de l’employeur est considérée acceptée dans un délai de 15 jours (art. R5122-4 du Code du travail).
En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite, l'employeur peut adresser à l'ASP, sur la même plateforme, une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle.
Cette demande comporte :
- Des informations relatives à l'identité de l'employeur ;
- La liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- Les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.
Quelle indemnisation pour le salarié ?
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés pour tous les salariés. Les employeurs de salariés relevant des annexes VIII et X doivent par ailleurs verser l’indemnité de congés payés à la caisse des congés spectacles. Par ailleurs, les cotisations de prévoyance et de complémentaire santé sont dues pour la plupart des organismes de prévoyance.
Depuis le 1er septembre 2021, l’indemnité versée au salarié est de 60% de la rémunération antérieure brute. L’indemnité horaire ne peut néanmoins être inférieure à 8,37 euros.
Toutefois, pour les demandes d'activité partielle effectuées pendant le mois de janvier 2022, cette indemnité est majorée dans certaines situations :
- pour les entreprises des secteurs protégés, dont la culture et l’événementiel, qui connaissent une baisse de CA de 65% ;
- pour les entreprises fermées administrativement (sauf pour les fermetures volontaires)
- dans l’hypothèse d’un confinement territorial, les entreprises situées sur un territoire concerné et qui subissent une baisse de CA de 60%.
L’indemnité versée au salarié par l’employeur est alors de 70% de sa rémunération antérieure brute.
Pour les demandes effectuées à compter du 1er février 2022, l’indemnité versée par l’employeur au salarié sera rapportée à 60% de la rémunération antérieure brute.
Cas des personnes vulnérables ou contraintes de garder leur enfant en raison de l’épidémie : décret n°2021-435 du 13 avril 2021
Pour les personnes vulnérables ou contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans ou handicapé en raison de la fermeture de l’établissement scolaire ou encore en raison de l’identification de leur enfant comme cas contact, qui ne peuvent pas effectuer de télétravail, demeureront indemnisés à hauteur de 70 % de leur salaire antérieur brut. Ce taux s’applique quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise (secteur protégé ou non).
L'employeur peut, s'il le souhaite, décider de verser une indemnité complémentaire au salarié, par exemple pour lui permettre de percevoir l'intégralité de son salaire, conformément à l'ordonnance du 27 mars 2020. Cette indemnité complémentaire est soumise au même régime social que l'indemnité de base.
Quelles cotisations et contributions s'appliquent sur les indemnités d'activité partielle ?
L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %, calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels et est soumise à l'impôt sur le revenu.
L'ordonnance du 27 mars 2020 précise que par dérogation, lorsque lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC, ou que la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 32,29 euros, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux salaires.
Le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle doit mentionner (art. R5122-17 et R3243-1 du Code du travail) :
- Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ;
- Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
- Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.
Comment calculer le taux horaire de référence pour l'indemnité d'activité partielle ?
En principe, ne sont indemnisables que les heures situées en deçà de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat (art. R5122-19 du Code du travail).
Une dérogation est toutefois prévue dans le cadre de la crise sanitaire.
L'article 7 de l'ordonnance du 22 avril 2020 permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail qui se situent au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu'elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Il convient ensuite de diviser ce montant par :
- le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois)
- ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail
- ou encore la durée stipulée au contrat.
Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.
Salariés rémunérés au cachet : le nombre d'heures non travaillées retenu pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d'une annulation liée à l'épidémie de covid-19 (art. 1 du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle).
Salariés en forfait heures ou jour sur l'année : l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée pour l'un des cas prévus au I de l'article L. 5122-1 du code du travail convertis en heures selon les modalités suivantes :
- une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
(art. 1 du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle).
Quelle allocation pour l'employeur ?
A noter : l’allocation ne peut pas être supérieure à l’indemnité d’activité partielle versée (Art. R5122-18 du Code du travail).
Depuis le 1 septembre 2021, l’allocation perçue par l’employeur est de 36% de la rémunération antérieure brute. Cette allocation ne peut dépasser 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,53 euros.
Cependant, de manière dérogatoire dans les conditions suivantes, l’allocation versée par l’Etat est majorée :
- pour les entreprises des secteurs protégés, dont la culture et l’événementiel, qui connaissent une baisse de CA de 65% ;
- pour les entreprises fermées administrativement (sauf pour les fermetures volontaires)
- dans l’hypothèse d’un confinement territorial, les entreprises situées sur un territoire concerné et qui subissent une baisse de CA de 60% .
Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l'employeur doit adresser en ligne, sur la plateforme dédiée une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois concernés. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie, etc) et les heures hebdomadaires réellement chômées. Depuis le 1er janvier 2021, l’employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle (Article L5122-1 du Code du travail).
N.B. : Dans son question-réponse, le ministère du Travail a précise que pour les salariés rémunérés au cachet, "dans la mesure où la conversion du cachet est forfaitaire, les employeurs peuvent déclarer les salariés relevant de l’annexe X au « forfait jour ».
L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
Pour les employeurs de salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité ou devant garder un enfant dont l’établissement a été fermé ou ayant été identifié comme cas contact, l’allocation d’activité partielle demeure fixée à 70 % de la rémunération antérieure brute, après le 1er novembre (décret n°2021-435 du 13 avril 2021).
Tableau récapitulatif des taux d'indemnisation et d’allocation d’activité partielle
Source : site du Ministère du travail
Mes subventions sont maintenues. Mon association est-elle éligible au chômage partiel ?
Le ministère du Travail a précisé que "le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que les charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle. Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse."
Une date reportée peut-elle faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’activité partielle ?
Une précision a été apportée par le ministère du Travail sur ce point, dans son question-réponse relatif aux salariés du secteur culturel. Il précise que "une date reportée ne peut être prise en charge au titre de l’activité partielle si un avenant au contrat de travail, fixant une date précise du report, a été signé entre l’employeur et le salarié. En revanche, si la date est reportée sans date d’exécution prévue au moment de l’annulation, elle pourra être prise en compte par l’activité partielle, ce cas étant assimilé à une annulation. Si la date venait à être reprogrammée à une date ultérieure non connue au moment du report, les services du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ne sauraient demander le reversement des sommes perçues à ce titre."
Activité partielle et assurance chômage
S'agissant d'une suspension du contrat de travail, les périodes d'activité partielle sont prises en compte dans la recherche des 507 heures à raison de 5 heures par jour ou cachet déclaré en activité partielle.
En revanche, l’indemnité d’activité partielle n’étant pas soumise à cotisations sociales d’assurance chômage, elle n’est pas prise en compte dans le salaire de référence et ne participe donc pas à la branche A des salaires de la formule de calcul de l’AJ. Les heures assimilées au titre de l’activité partielle participent en revanche à la branche B des heures de la formule.
Une fiche pratique de Pôle emploi spectacle détaille les modalités d'actualisation en cas d'activité partielle.
Une fiche détaille également les modalités de déclaration de l'activité partielle par l'employeur.
