Qu'est-ce qu'une SARL ? Quelles en sont les caractéristiques ? Comment fonctionne une SARL ? Comment créer une SARL ?
La SARL est une société commerciale à but lucratif dont la principale caractéristique est la limitation des hypothétiques pertes des associés à la valeur de leur apport. Cette forme de société est répandue parmi les entreprises de spectacles vivants.
Caractéristiques de la SARL
La SARL est composée de deux associés au minimum et de cent au maximum. Lorsqu’elle est constituée par une seule personne, il s’agit d’une EURL (cf. ci-dessous).
Le capital social de départ est fixé par les statuts de la SARL et s’élève à 1 euro minimum. Le capital social représente la somme des apports faits par chacun des associés à la société. Il est composé d’apports en argent, en nature ou en jouissance. Ce capital est décomposé en parts sociales intégralement réparties entre les associés. Les apports en industrie, c’est-à-dire la mise à disposition de connaissances techniques, de travail ou de services (le talent ou la réputation d'un artiste par exemple), sont admis dans les SARL.
Les pouvoirs et les droits des associés varient en fonction du montant et de la nature de leurs apports.
La SARL est soumise à l'ensemble des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).
Fonctionnement de la SARL
Le fonctionnement de la SARL est confié à un ou plusieurs gérants, dont le nombre est déterminé par les statuts.
L'étendue des pouvoirs du gérant est fixée librement dans les statuts. À défaut de clause spécifique, il peut accomplir « tous actes de gestion dans l’intérêt de la société », à condition qu’il agisse dans la limite de l’objet social et que l’assemblée générale des associés soit consultée dans les cas prévus par la loi.
La rémunération de la fonction de gérant peut être fixe, proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d’affaires, ou encore fixe et proportionnelle à la fois. Rien ne s’oppose à ce que cette fonction ne soit pas rémunérée.
Les fonctions de gérant peuvent se cumuler avec une activité salariée au sein de la SARL si le contrat correspond à un emploi effectif distinct de l’activité de gérance et si le gérant est placé en état de subordination par rapport à la société.
La SARL ne comporte qu’une catégorie d’associés. Ils bénéficient donc tous des mêmes droits (à hauteur apports) et des mêmes obligations. Ainsi, ils ont la possibilité de percevoir des bénéfices selon la répartition fixée par les statuts. Les décisions des associés sont prises en assemblée générale. Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède.
Création d'une SARL
Les statuts de la SARL doivent être enregistrés auprès de la recette des impôts du siège social de la société ou du domicile de l'un des associés, dans un délai d'un mois à compter de leur signature.
Un avis de constitution de la SARL doit être inséré dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social.
La SARL doit être immatriculée pour se faire connaître des organismes sociaux et fiscaux. L'immatriculation s'effectue en remplissant notamment le formulaire M0 permettant une déclaration d’existence au centre des impôts.
L’ensemble des démarches d’immatriculation est effectué en une seule fois auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont relève la SARL, c'est-à-dire la Chambre de commerce et de l'industrie. Cette formalité peut être effectuée en ligne sur le site www.greffes-formalites.fr. Le CFE transmet alors le dossier :
- au greffe du tribunal de commerce, à la Chambre des métiers ou à l’Urssaf pour inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des métiers (RM) ou à l’Urssaf ;
- à l’Insee pour attribution des numéros Siren et Siret et du code APE ;
- aux organismes sociaux (Urssaf, Pôle emploi, Inspection du travail, Direccte) pour information de la création de la structure et des éventuelles embauches.