Quelles sont les caractéristiques de l'association ? Comment fonctionne une association ? Quels sont les points fondamentaux des statuts ? Comment s'organise la prise de décision dans une association ? Comment créer une association ?
L’association est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices » (art. 1er de la loi du 1er juillet 1901).
Pour plus de détails, voir l'étude "Association" dans le Précis juridique.
Caractéristiques de l'association
L'association se caractérise par :
- La liberté de rédaction des statuts ;
- La simplicité de la procédure de création (par le biais d'un simple dépôt en préfecture) ;
- L'absence de capital social minimum de départ ;
- Le but non lucratif : l’association peut réaliser des bénéfices, mais ceux-ci doivent servir aux projets de la structure. En aucun cas ces bénéfices ne peuvent faire l’objet d’une répartition entre les membres de l’association, comme c'est le cas pour dans la SARL ;
- L'assujettissement non systématique aux impôts commerciaux, notamment à TVA ;
- La possibilité sous certaines conditions de bénéficier de dons et d’opérations de mécénat ouvrant droit à réduction fiscale pour le donateur.
Fonctionnement d'une association
Le fonctionnement de l’association dépend de la rédaction de ses statuts. Sur ce point, les fondateurs bénéficient d’une certaine liberté, puisque les seules mentions obligatoires sont :
- la dénomination sociale de l'association ;
- l’objet social ;
- et l’adresse du siège social.
Pour faciliter le fonctionnement de l'association, il est conseillé d’être suffisamment précis dans la rédaction des statuts sans toutefois se contraindre à respecter des formalités trop lourdes. Au moment de la constitution de l’association sur le site www.asso.gouv.fr, des statuts types peuvent être téléchargés. Il ne s’agit que de modèles pouvant aider les fondateurs dans la rédaction de leurs statuts, modèles qu'il convient d'adapter à son projet.
Points fondamentaux des statuts
L'objet social est l'activité qu'exerce l'association, il détermine les limites dans lesquelles peut valablement agir une association. La définition de l’objet est donc une étape importante, il doit refléter les buts de l'association à court, moyen ou long terme.
Le siège social est l’adresse de l’association. L’affiliation aux différents organismes (Urssaf, Inspection du travail, etc.) et l’appartenance à un territoire (Région, Département, Commune, Arrondissement) pour les demandes de licence et d’éventuelles subventions dépendent du lieu d'établissement du siège social.
Les ressources peuvent être de différentes sortes. Il peut notamment s’agir des cotisations des membres (elles ne sont pas obligatoires) ; de subventions publiques ; du prix des prestations fournies par l’association ; des dons manuels des particuliers, des entreprises privées, etc.
La mention " et toutes ressources autorisées par la loi " permet de ne pas limiter les ressources potentielles de l’association.
Ces conditions sont librement déterminées par les statuts. L’admission d’un membre peut être subordonnée à une décision de la majorité ou de l’unanimité des membres fondateurs, à un acte de parrainage ou encore à une période de probation.
Un règlement intérieur peut être rédigé afin de compléter les statuts. Il permet de fixer les éléments susceptibles d’être fréquemment modifiés.
Organisation de la prise de décision
L’association peut être constituée de trois organes pour lesquels il convient de préciser les modalités de réunion et de prise de décisions (mode de scrutin et quorum éventuel). Le schéma présenté ici n’a aucun caractère impératif, le fonctionnement de l’association étant déterminé essentiellement par les statuts.
C’est un organe de décision qui se réunit en principe une fois par an notamment pour contrôler le travail de ses dirigeants (approbation des comptes, de la gestion et éventuellement des choix artistiques) et décider des orientations à venir. Ce sont les statuts qui déterminent les modalités de convocation, de composition et de prise de décisions.
C’est le plus souvent un organe de fonctionnement. Il se réunit généralement deux fois par an pour valider les décisions du bureau, dans les conditions fixées par les statuts. Cette gestion collégiale ne compte pas uniquement les membres du bureau et n’a d’intérêt que lorsque les membres de l’association sont nombreux ; ce qui est peu fréquent pour une compagnie qui débute.
C’est un organe exécutif qui gère la marche régulière de l’association. Il peut être composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire auxquels peuvent s'ajouter des adjoints pour les associations importantes. Le bureau peut également se limiter à un président et un trésorier. Les pouvoirs de chacun des dirigeants sont fixés dans les statuts.
De manière générale, les différents titres renvoient aux fonctions suivantes :
- le président est le représentant légal de l’association. Il signe les contrats, agit en justice, convoque et préside les AG et les CA ;
- le secrétaire gère la réalisation des tâches administratives, la tenue des registres, l’envoi des convocations, la réalisation des procès-verbaux, la rédaction des correspondances ;
- le trésorier gère le patrimoine de l'association, assure le paiement des dépenses, la tenue de la comptabilité, l’établissement du rapport financier, etc.
Création d'une association
Deux formalités doivent être exécutées pour que l'association puisse obtenir une réalité juridique et embaucher des salariés. Il faut d'une part déposer les statuts en préfecture afin qu'ils soient publiés au Journal Officiel et d'autre part déclarer l'existence de l'association auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent (CFE).
A dater de la publication au JO, l’association acquiert une personnalité juridique distincte de celle de ses membres : la personnalité morale.
Le dossier de constitution d’association est téléchargeable sur le site www.gouv.fr. Toutes les formalités peuvent s’effectuer par voie dématérialisée sur ce site.
Il est également possible de faire les démarches auprès de la préfecture du Département ou de la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social de l’association.
L’association est ensuite rendue publique dans un délai d’un mois par l’insertion d’un extrait de la déclaration au Journal Officiel (JO). C'est à l'association de faire la demande d’insertion. Il est conseillé de déposer la demande d'insertion en même temps que le dépôt des statuts, elle est ainsi transmise automatiquement à la direction du JO par le service préfectoral.
Déclarer l’association n’est pas obligatoire, mais cette déclaration est notamment nécessaire pour :
- réaliser tous les actes nécessaires au montage du projet (conclusion des contrats de spectacles, embauches, etc.) ;
- recevoir des dons manuels et des subventions, etc.
Dès lors qu'une association souhaite embaucher des salariés, elle doit se déclarer (s'immatriculer) auprès du CFE compétent (l'Urssaf) en remplissant notamment le formulaire "Déclaration d'une association employeur de personnel" disponible sur le site internet www.cfe.urssaf.fr.
Le CFE informe alors :
- le centre des impôts ;
- l’Insee qui attribue alors les numéros Siren et Siret ainsi que le code APE (le code APE est un code caractérisant l'activité principale de la structure, le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque organisation, il s'agit en quelque sorte du numéro d'identité de l'association ;
- les organismes sociaux (Pôle emploi, Inspection du travail, Direccte), pour les informer de la naissance de l'association et des éventuelles embauches.