L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Structures juridiques
Qu'est-ce qu'une EURL ? Quelles en sont les caractéristiques ? Comment fonctionne une EURL ? Comment créer une EURL ?
L’entreprise individuelle est une structure relativement simple à mettre en place, puisqu'il n’existe pas de capital social minimum et le formalisme de constitution est principalement limité au dépôt d’une déclaration d’activité auprès d'un centre de formalité des entreprises (CFE). L’entrepreneur individuel exerce son activité sans créer de société, il détient l’ensemble des pouvoirs puisqu'il n’y a aucune distinction entre sa structure et lui. Les résultats de son activité lui reviennent directement.
Caractéristiques de l'EURL
L'activité exercée peut être commerciale, artisanale ou libérale.
L’entrepreneur individuel est rattaché au régime de sécurité sociale pour les indépendants. Il cotise à un régime spécial d’allocations familiales, d’assurance vieillesse et d’assurance maladie-maternité.
Les revenus de l’entreprise sont intégrés aux revenus personnels de l’entrepreneur. Il y a donc confusion des patrimoines privé et professionnel. Depuis 2011, il est possible de créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) afin d'éviter cette confusion des patrimoines. Se reporter au site : www.eirl.fr.
Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Fonctionnement de l'EURL
Le chef d’entreprise exerce seul tous les pouvoirs de gestion et de direction de l’entreprise individuelle. Il en assume également le dépôt d’une déclaration d’activité auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) dont relève l’entrepreneur. L’entreprise individuelle n’étant pas juridiquement distincte de son créateur (contrairement à l’association ou à la société commerciale), l’entrepreneur individuel est seul responsable de son activité et donc des dettes de sa structure sur l'ensemble de son patrimoine.
Création d'une EURL
Le dépôt d’une déclaration d’activité auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) dont relève l’entrepreneur est suffisant pour créer une entreprise individuelle.