Les rémunérations en droits voisins ont la nature de redevances ou de salaires selon la situation. C’est le contrat passé entre le producteur de spectacles vivants et le diffuseur de spectacles vivants qui va prévoir qui est redevable des droits voisins.
Cette fiche est issue de la rencontre juridique « Sonorisation de spectacle et droits voisins : les démarches en cas d’utilisation d’une musique enregistrée » organisée par le Pôle juridique du CnT le 24 juin 2015.
Qui paye les droits voisins ?
C’est le contrat passé entre le producteur de spectacles vivants et le diffuseur de spectacles vivants qui va prévoir qui est redevable des droits voisins. Dans la pratique, si les lieux prennent souvent en charge le paiement des droits d’auteur lorsqu’ils récupèrent la billetterie (ex. des contrats de vente de spectacles), cela est un peu moins systématique en ce qui concerne les droits voisins.
Quoi qu’il en soit, pour mieux négocier avec son cocontractant diffuseur, le producteur de spectacles doit pouvoir estimer les coûts relatifs aux droits voisins. Pour cela, il est nécessaire de vérifier les clauses de cession que l’on a pu négocier ou, lorsque l’on passe par une ou des SPRD, de demander une estimation des coûts (en fonction du lieu, de la jauge etc.). Cette information donnera plus de poids à la négociation avec le diffuseur et si le producteur prévoit de payer lui-même les droits voisins, l’estimation lui permettra d’inclure ce coût aux frais pris en compte pour déterminer son prix de vente.
On trouve souvent dans les contrats « les droits d'auteur seront à la charge de l'organisateur qui en assura le paiement » il suffit alors de compléter avec les droits voisins : « les droits d'auteurs et les droits voisins des artistes-interprètes et du producteur de phonogrammes seront à la charge de l'organisateur qui en assurera le paiement » ou « les droits d'auteurs seront à la charge de l'organisateur qui en assurera le paiement et les droits voisins des artistes-interprètes et du producteur de phonogrammes seront à la charge du producteur qui en assurera le paiement».
Attention, le fait de prévoir au contrat que le diffuseur paiera les droits voisins est une « délégation imparfaite » c’est-à-dire que le producteur de spectacles délègue à son cocontractant une responsabilité qui lui incombe, mais si ce dernier se révèle défaillant, la responsabilité revient sur la personne qui a demandé les droits, en l’occurrence le producteur de spectacles (celui-ci a toujours la possibilité de se retourner ensuite contre le diffuseur sur la base du non respect des ses obligations contractuelles). Mieux vaut pour le producteur faire ses déclarations à temps car en cas de délégation imparfaite à une commune par exemple, cette dernière ne voudra pas payer une fois son budget annuel clos.
Quelle est la nature juridique des rémunérations versées ?
Ces rémunérations ont la nature de redevances. Une circulaire du 20 avril 2012 relative au régime social des redevances et avances sur redevances nous dresse un mode d'emploi du traitement social des rémunérations de droits voisins. La rémunération versée en contrepartie de la cession a un traitement social similaire au salaire s’il s’agit d’une somme forfaitaire, et un traitement social « allégé » s’il s’agit d’une somme proportionnelle aux recettes d’exploitation. En cas d’avance sur redevance proportionnelle, si la somme forfaitaire correspond à un montant dont on peut supposer qu’il ne sera jamais atteint avec le calcul proportionnel, le risque est que l'URSSAF donne au montant forfaitaire la nature de salaire. Néanmoins, le contrôle ne pouvant s’effectuer que sur 3 ans, on peut s’interroger sur l’appréciation du quantum de cette avance.
Intervenants de la rencontre du 24 juin 2015
Me Bruno Anatrella, Avocat à la Cour (BAGS AVOCATS, Paris)
Pierre De Baecque, Responsable spectacle vivant à la SPEDIDAM
Véronique Bernex, responsable du Pôle juridique du CnT (modération)