Pour aider les entreprises à faire face à l'impact du coronavirus sur leur activité économique, un certain nombre de mesures sociales et fiscales sont mises en place par le gouvernement dont le report de tout ou partie des cotisations Urssaf et le report des prochaines échéances d'impôts. Par ailleurs, Audiens propose aux structures d'étudier leurs demandes de délais de règlement des cotisations.
Report de tout ou partie des cotisations Urssaf
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient au 15 du mois, peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020. Ce report peut aller jusqu'à 3 mois. Aucune pénalité ne sera alors appliquée.
De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent désormais reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Il convient toutefois de déclarer et donc de transmettre la DSN avant le lundi 6 avril 12h00.
Deux possibilités :
- l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
- l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite.
Les employeurs ont la faculté de moduler le paiement des cotisations sociales selon leurs besoin : cela peut aller d'un montant égal à zéro à un montant correspondant à une partie seulement des cotisations.
Lorsque l'employeur a déjà déposé sa déclaration sociale nominative (DSN) de février 2020, il a la faculté de modifier son paiement de deux manières :
- soit en déposant (jusqu'au dimanche 15 mars inclus) une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ;
- soit en modifiant (jusqu'au jeudi 19 mars) son paiement Urssaf selon une procédure décrite dans un document disponible ici : Enfin, lorsque l'employeur règle ses cotisations sociales hors DSN, il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou encore ne pas effectuer de virement.
Lorsque l'employeur le souhaite, il peut décider de régler les cotisations salariales et d'échelonner le paiement des cotisations patronales. Pour cela, il peut :
- se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation par la messagerie ;
- joindre l'Urssaf par téléphone.
Cotisations Audiens (retraite complémentaire, prévoyance et santé, congés spectacles)
Un formulaire est disponible en ligne, et permet à toute entreprise d'effectuer ces demandes via la messagerie de son espace sécurisé. Cliquer ici pour le télécharger.
Pour aider les entreprises à faire face aux effets négatifs de l'épidémie de Covid-19, et dans le respect du versement des prestations aux salariés, Audiens propose aux structures affectées par la crise d'étudier leurs demandes de délais pour régler leurs cotisations en :
- Retraite complémentaire;
- Prévoyance et santé;
- Congés spectacles.
L'employeur a la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations dues au mois de mars jusqu’à 3 mois en retraite complémentaire.
Report des prochaines échéances d'impôts
Les entreprises redevables de l'impôt (ou les experts comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation) ont la faculté de demander au service des impôts des entreprises le report du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts sur les sociétés et taxe sur les salaires et ce sans pénalité.
Pour les entreprises ayant déjà réglé leurs échéances de mars, il est toujours possible de s'opposer au prélèvement bancaire ou bien d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts.
Quelles mesures pour les travailleurs indépendants ?
Les travailleurs indépendants bénéficient également du report de paiement des cotisations Urssaf. En ce sens, les échéance du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Son montant sera ensuite lissé sur les échéances ultérieures (de avril à mai).
D'autres mesures peuvent être sollicitées par les travailleurs indépendants :
- l'octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalités ;
- l'ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'une baisse de leurs revenus, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- L'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.
Les travailleurs indépendants peuvent :
- Moduler à tout moment leur taux de prélèvement à la source ;
- Reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois à l'autre jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels.
