Suite aux mesures d’interdiction des rassemblements et à l’annulation des spectacles, un fonds d’urgence a été mis en place par le ministère de la Culture et la Ville de Paris, en partenariat avec l’ASTP et l’ADAMI. Ce dispositif est destiné à apporter des aides exceptionnelles et urgentes aux entreprises de spectacles impactées par le Covid-19.
Mise à jour au 24 juillet 2020
INFORMATION IMPORTANTE :
A compter du mercredi 1er octobre 2020, les nouvelles demandes d’aides au FUSV ne sont plus reçues ni traitées, tous demandeurs confondus. Les demandes parvenues antérieurement seront bien sûr instruites et traitées, jusqu’à leur terme, et les aides correspondantes versées aux attributaires.
Dans le contexte de la crise du Covid 19, de nouveaux dispositifs d’aides exceptionnelles aux entreprises de spectacles sont en cours d’élaboration en complément du FUSV, et devraient être opérationnels dans le courant du dernier trimestre 2020.
Pour qui ?
Ce fonds d’urgence s’adresse à toutes entreprises de spectacles professionnelles du secteur privé :
- Compagnies titulaires de la licence 2 dans les domaines des arts de la rue, de la danse, du cirque et du théâtre, non conventionnées par l’Etat et / ou les Collectivités territoriales (une compagnie qui perçoit uniquement des subventions publiques au projet sans conventionnement à l’année est éligible à ce dispositif) ;
- Exploitants de théâtre titulaires de la licence 1 non subventionnés sur fonds public dont tout ou partie de la programmation relève du champ de la taxe ASTP ;
- Entreprises de spectacles de théâtre titulaires de la licence 2 non subventionnés sur fonds public dont tout ou partie de la production relève du champ de la taxe ASTP.
Relèvent du champs de la taxe sur les spectacles au titre des spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique les (art. 1 al. 1 du décret n°2004-117 du 4 février 2004 ) :
drames ; tragédies ; comédies ; vaudevilles ; opéras ; comédies musicales traditionnelles de type opérette ; comédie ou mélodrame lyrique ; théâtre musical ; ballets classiques ou modernes ; mimodrames ; spectacles de marionnettes.
Conditions et montant de l’aide
Le fonds d'urgence pour le spectacle vivant privé vient en complément des aides publiques versées aux entreprises par l’Etat et les collectivités territoriales, et notamment au titre de l’indemnisation du chômage partiel ou encore des autres mesures directement liées aux difficultés rencontrées par les entreprises impactées par la crise du Covid.19.
Les aides de ce fonds d'urgence ne sont donc mobilisables qu’au-delà, et en complément des aides publiques de droit commun.
Les représentations que la compagnie devait exploiter directement (exploitation à la recette) ne sont pas prises en comptes.
Il s’agit d’une prise en charge d’une partie des montants hors taxes des contrats de représentation annulées « pour lesquelles un engagement avait été pris avant le 14 mars, et non reportées avant le 31 décembre 2020, dont les acomptes éventuellement versés ont dû être remboursé aux diffuseurs ».
Cette prise en charge est de :
- 15 % du montant HT du contrat, hors Frais d’approche (Voyages, hébergement, restauration) pour les contrats de cession ;
- 15 % des coûts du plateau artistique pour les contrats de coréalisation.
L'aide est plafonnée à hauteur de 8 000 €.
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Il s’agit d’une prise en charge d’une partie des charges fixes : loyers et charges locatives, maintenance, fournitures, bureautique etc…, hors salaires, charges salariales et amortissement. Le détail de la classe comptable des charges retenues figure dans l'attestation que vous devrez faire signer par votre expert-comptable.
La prise en charge sera calculée sur un prorata de 10 semaines. Son taux et le plafonnement de l’aide seront fonction du montant annuel des charges fixes hors masse salariale, et d’une éventuelle minoration.
Comment faire la demande d’aide ?
La demande se fait sur un site internet dédié : www.fusv.org
La gestion du FUSV est confiée à l’ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre privé), désignée comme opératrice (la qualité d’entreprises adhérentes ou non adhérentes à l’ASTP n’induit aucune différence dans les règles d’éligibilité ou les barèmes des aides applicables).
La création de compte et la demande d’aide en ligne sur le site internet dédié à ce fonds d’urgence sont maintenant disponibles.
Pour les contrats de coréalisation, il est nécessaire de regrouper tous les éléments permettant de reconstituer le coût du plateau artistique par représentation (salaires et charges des artistes et, le cas échéant, techniciens employés par la compagnie).
Les pièces justificatives demandées sont les suivantes :
- la licence d’entrepreneur de spectacle de catégorie 2 ;
- le calendrier des représentations annulées ;
- la copie des contrats de cession et / ou de coréalisation ;
- une attestation sur l’honneur téléchargeable sur le site du fonds d’urgence ;
- un RIB.
Les pièces justificatives demandées sont les suivantes :
- la licence d’entrepreneur de spectacle de catégorie 1 ou 2 ;
- les comptes de résultats simplifiés des deux derniers exercices clos ;
- une attestation d’un expert-comptable sur le montant des charges fixes hors masse salariale, en moyenne sur les deux derniers exercices clos téléchargeable sur le site du fonds d’urgence ;
- un RIB.
