Fonds de compensation du spectacle vivant privé

Ce dispositif vise à allouer aux entreprises une compensation financière d’un montant compris entre 20 et 40 % des recettes HT de billetteries qu’elles réalisent au titre de spectacles organisés au cours du dernier quadrimestre 2020, mais uniquement dans les zones rouges, au sens de la carte sanitaire ; le FCB compense ainsi les pertes de recettes consécutives aux mesures de distanciation entre spectateurs imposées par l’Etat.

Il concerne les représentations : 

• Relevant du répertoire de la taxe ASTP¹, ou du cirque traditionnel ou de création ;
• Ayant été données entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, dans des zones classées « rouge », au sens de la carte sanitaire, à la date de ces représentations.

1. Voir l’article 1-1 du décret n°2004-117 du 4 février 2004 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution.

Peuvent bénéficier du fonds de compensation billetterie : 

• Toute entreprise de spectacles professionnelle, non subventionnée par des fonds publics, en forme commerciale ou associative, titulaire de la Licence de 3ème catégorie, et agissant comme responsable de la billetterie des spectacles donnant lieu à compensation ;
• sont également éligibles les compagnies de théâtre ou de cirque subventionnées par des fonds publics, dès lors que ces subventions n’excèdent pas 15 000 € par an sur le dernier exercice clos.

Ces compagnies peuvent également prétendre à la compensation billetterie dans le cadre d’un contrat de coréalisation conclu avec un diffuseur subventionné assumant la responsabilité de la billetterie ; dans ce cas, les compagnies percevront la compensation billetterie sur la part des recettes qui leur revient aux termes du contrat de coréalisation.

Le taux de compensation varie de 20 à 40 % des recettes réalisées, selon le taux de fréquentation des représentations déclarées ; l’aide est versée en une seule ou deux fois, selon le calendrier de ces représentations.

Actuellement, le plafond d’attribution par entreprise est fixé à 300 000 € ; son niveau définitif sera arrêté au plus tard le 1er décembre 2020. Par ailleurs, un plafond de versement est instauré à hauteur de 150 000 € sur tout premier versement ; en conséquence :

• En cas de demande unique ouvrant droit à une compensation supérieure à 150 000 €, le demandeur recevra automatiquement et ultérieurement le complément auquel il pourra prétendre selon le niveau définitif du plafond d’attribution.
• Si deux demandes sont déposées, le versement correspondant à la deuxième sera, le cas échéant, plafonné à la différence entre le niveau définitif du plafond d’attribution et le montant du premier versement.

Au titre des représentations données en septembre et/ou octobre 2020, la demande doit intervenir avant le 24 novembre.

Au titre des représentations ultérieures à octobre 2020, la demande doit intervenir avant le 31 janvier 2021.

Les droits d’auteurs sont exigibles sur les sommes versées au titre de la Compensation Billetterie, sur la même assiette et aux mêmes taux que sur les recettes principales des spectacles ouvrant droit à cette compensation.

Le fonds de compensation annulations vient compenser les contrats de cession des représentations annulées( et non reportées avant le 31 décembre 2020) : 
et qui ont été annulées :

• Soit à l’initiative du diffuseur, quels qu’en soient les motifs ;
• Soit à l’initiative de l’entreprise de tournées, mais uniquement en raison d’un cas avéré d’infection au Covid-19 d’un artiste employé sur la tournée.

Sont prises en compte les annulations de représentations relevant du champ de la taxe ASTP¹ ou du champ du Cirque traditionnel ou de création, qui devaient être organisées sur tous territoires, étrangers compris, hors ville de Paris intra- muros, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020. 

1. Voir l’article 1-1 du décret n°2004-117 du 4 février 2004 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution.

Sont éligibles à la Compensation Annulation les entreprises de tournées non subventionnées, en formes commerciales ou associatives, titulaires de la Licence 2, agissant comme productrices de spectacles et employeuses des plateaux artistiques.

Les artistes et techniciens, engagés sur les représentations pour lesquelles la Compensation Annulation est demandée doivent avoir été déclarés sous le régime de l'activité partielle par l'entreprise qui fait la demande de compensation, ou à défaut, avoir été rémunérés dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur (versement du salaire). 

La Compensation Annulation est calculée à hauteur de 15 % du montant HT des contrats de cession des représentations annulées entre le 1er janvier et le 28 février 2021 et non reportées avant le 2 février 2021.

Sont prises en compte les annulations de représentations relevant du champ de la taxe ASTP ou du champ du Cirque traditionnel ou de création, qui devaient être organisées sur tous territoires, étrangers compris, entre le 1er janvier et le 28 février 2021.

La Compensation Annulation est plafonnée à 150 000 € par entreprise attributaire et versée en une seule fois.

La demande d’aide au titre du fonds de compensation annulation doit intervenir au plus tard le 31 mars 2021.