Reconfinement : les mesures pour le secteur du spectacle vivant

Les ERP considérés comme non essentiels ne peuvent accueillir de public en France métropolitaine, conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Il s’agit notamment :

• ERP de type CTS : chapiteaux, tentes et structures ;
• ERP de type L: salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (comme les salles des fêtes et salles polyvalentes), sauf notamment pour les activités des artistes professionnels ;
• ERP de type PA : établissements de plein air (stades, hippodromes, parcs d’attraction, parcs zoologiques, etc.) sauf pour les activités sportives professionnelles.

Les établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation et les établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les établissements mentionnés à l'article L. 216-2 du code de l'éducation pour les élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en troisième cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur (Article 35 décret).
 

Le télétravail est obligatoire à 100 % partout où il est possible. Toutefois, certaines activités professionnelles peuvent continuer. 

Le décret du 29 octobre 2019 prévoit que “ Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; ”

S’agissant des répétitions, Roselyne Bachelot a précisé dans une conférence de presse du 29 octobre 2020  que celles-ci pourraient continuer, de même que les enregistrements et captations d'œuvres sans public. 

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Le gouvernement a mis en place un justificatif de déplacement professionnel. Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :

• du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l'exige ;
• des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l'employeur.

Il n'est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l'attestation de déplacement dérogatoire.

L’activité partielle est prise en charge à 100% par l’Etat jusqu'à la fin de l’année 2020.

En effet, le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur reste à 70 % jusqu'au 31 décembre 2020 aux entreprises les plus touchées par la crise, dont la culture, le tourisme et l'événementiel. Elle couvre donc l'indemnité versée au salarié.

Voir le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle modifié par le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle

L’ensemble des secteurs faisant l’objet de fermetures administratives bénéficieront d’aides pouvant aller jusqu’à 10 000 euros via le fonds de solidarité. La cellule de continuité économique a par ailleurs été réactivée. Des dispositifs de prise en charge des loyers pour les PME seront prochainement présentés  et les prêts garantis par l’Etat sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021. Des dispositifs de prise en charge des loyers pour les PME seront prochainement présentés. 

Activités impactées par le couvre feu Les professionnels les plus directement touchés par l’interruption d’activité, due au couvre-feu et employant moins de 50 salariés pourront ainsi bénéficier d’une aide renforcée du fonds de solidarité, dès lors que leur chiffre d’affaires diminue d’au moins 50%. Cette aide couvrira l’intégralité des pertes de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € par mois pendant toute la durée d’application du couvre-feu.

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020.

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues).

Plus d'informations : urssaf.fr (employeurs) et urssaf.fr (indépendants).

Pour le spectacle vivant non musical (théâtre, danse, cirque, arts de la rue notamment), une enveloppe complémentaire de 20 millions d’euros sera mise en œuvre pour accompagner le secteur privé comme subventionné, y compris les auteurs, dont 10 M€ seront alloués à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) et 10 M€ seront gérés par la direction générale de la création artistique.

Enfin, le fonds d’urgence spécifique et temporaire, créé en septembre pour les artistes et les techniciens du spectacle (FUSSAT) qui n’entraient dans aucun dispositif, sera doté de 5 millions d’euros supplémentaires et atteindra ainsi 10 M€ au total.