Face à l'épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures immédiates pour les entreprises. Lorsque l’exécution du contrat de travail est empêchée temporairement, celui-ci n’est que suspendu. Il reprend normalement une fois l’empêchement disparu (cf Repère juridique “ Incidence de l’annulation des dates de représentations sur les contrats de travail”).
L'activité partielle (aussi appelé chômage partiel ou chômage technique) vise à indemniser les salariés qui subissent une baisse de leur rémunération liée à une réduction du travail ou à une fermeture de l'établissement, en cas de circonstances exceptionnelles et notamment pour des raisons de force majeure. Lorsque les conditions de recours à l'activité partielle sont remplies, le dispositif est mis en œuvre par l'entreprise.
Cette fiche est actualisée du décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.
Mise à jour : 4 novembre 2020.
Les mises à jour sont indiquées en rouge dans le texte
L’activité partielle est prise en charge à 100% par l’Etat jusqu'à la fin de l’année 2020.
En effet, le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur reste à 70 % jusqu'au 31 décembre 2020 aux entreprises les plus touchées par la crise, dont la culture, le tourisme et l'événementiel. Elle couvre donc l'indemnité versée au salarié.
Dans quels cas une demande d'activité partielle peut être déposée ?
Ce dispositif ne concerne que les personnes liées à l'entreprise par un contrat de travail. Sont ainsi exclus les fonctionnaires, ainsi que les mandataires sociaux (par exemple, gérants de SARL ou de SAS, qui ne disposent pas d'un contrat de travail et exercent leur activité en dehors de tout lien de subordination).
Ce dispositif vise à indemniser les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur dans le cadre de leur contrat de travail, subissent une perte de salaire due, soit à la diminution de l'activité, soit à la fermeture temporaire de l'établissement et donc à l'arrêt total de l'activité.
En effet, lorsque les salariés sont placés en activité partielle, leur contrat de travail est suspendu, mais non rompu.
Cela peut concerner des situations de fermeture administrative de l'établissement, interdictions de manifestations publiques suite à une décision administrative, absence massive de salariés indispensables à l'activité de l'entreprise, interruption temporaire des activités non essentielles, suspension des transports en commun par décision administrative, baisse ou arrêt d'activité liée à l'épidémie...
Le gouvernement a annoncé, dans le cadre de l'épidémie du Coronavirus, le renforcement du dispositif d'activité partielle pour les entreprises. Ce dispositif est possible pour tout type de salarié, en CDI ou en CDD, permanent ou intermittent.
Il n'y a pas de durée minimale de contrat de travail ni de condition d'ancienneté pour solliciter le dispositif d'activité partielle.
Qu'en est-il des contrats dont l'exécution n'a pas encore débuté, ou bien qui n'ont pas été signés mais pour lesquels une promesse d'embauche existe ?
Le ministère de la Culture a précisé que "dès lors qu’il y a signature d’un contrat de travail ou promesse d’embauche formalisée avant la date de début du confinement, l’employeur pourra solliciter le bénéfice du dispositif au titre des périodes contractuellement prévues. Il est toutefois à noter que cette doctrine ne s’appliquera que pendant la crise sanitaire et uniquement pour les cas où la suspension de l’activité est liée au covid-19. Il est à rappeler que le placement en activité partielle peut être contestée par les salariés dans la mesure où l’employeur ne met pas le contrat/la promesse d’embauche à exécution".
Pour combien de temps une autorisation d’activité partielle peut-elle est accordée ?
En temps normal une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Le gouvernement a précisé que "dans un souci d’efficacité et considérant que ce délai ne constitue qu’un maximum que l’unité départementale peut individualiser selon la situation de l’entreprise, le Gouvernement a décidé d’allonger ce délai à 12 mois". L’article R5122-9 du Code du travail prévoit donc qu’une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de douze mois mois pour les demandes déposées jusqu’au 31 décembre 2020.
Le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs.
Comment faire une demande d'activité partielle ?
Un document produit par la Direccte IDF détaille le processus pour la création de compte jusqu'à la demande d'indemnisation.
En principe, la demande d'activité partielle doit être déposée avant le commencement de celle-ci. Toutefois, le gouvernement précise qu'il « n'est pas toujours possible d'anticiper les demandes d'activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle ».
En temps normal, l'employeur doit consulter le CSE avant toute mise en activité partielle. Toutefois, pour faire face à la crise actuelle, le décret du 25 mars 2020 assouplit la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle, permettant ainsi à l'employeur de disposer d'un délai de 2 mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l'administration lorsqu'il sollicite le bénéfice de l'activité partielle au titre de circonstances de caractère exceptionnel.
N.B. : Seules les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de produire l'avis du CSE (Art. R5122-2 du Code du travail).
L'employeur peut adresser sa demande d'activité partielle dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles (Art. R5122-3 du Code du travail)
Pour effectuer la demande d'allocation, l'employeur doit se rendre sur la plateforme dédiée.
La demande doit préciser :
- le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
- les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;
- la période prévisible de sous-emploi ;
- le nombre de salariés concernés ;
- le nombre d'heures chômées prévisionnelles.
Dans quels délai la demande est-elle examinée ?
Par dérogation, il était prévu que le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable était ramené à 2 jours au lieu de 15, jusqu'au 31 décembre 2020 (art. 2 III. du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle).
Cependant, cette disposition ayant été abrogée par décret du 29 septembre, le délai de 15 jours d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation de placement en activité partielle est rétabli.
En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite, l'employeur peut adresser à l'ASP, sur la même plateforme, une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle.
Cette demande comporte :
- Des informations relatives à l'identité de l'employeur ;
- La liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- Les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.
Quelle indemnisation pour le salarié ?
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés pour tous les salariés. Les employeurs de salariés relevant des annexes VIII et X doivent par ailleurs verser l’indemnité de congés payés à la caisse des congés spectacles. Par ailleurs, les cotisations de prévoyance et de complémentaire santé sont dues pour la plupart des organismes de prévoyance.
Le salarié placé en activité partielle perçoit, à l’échéance habituelle de la paie une indemnité égale à 70 % de son salaire antérieur brut pour toutes les heures non travaillées (soit environ 84% du salaire net).
L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %, calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels et est soumise à l'impôt sur le revenu.
L'employeur peut, s'il le souhaite, décider de verser une indemnité complémentaire au salarié, par exemple pour lui permettre de percevoir l'intégralité de son salaire, conformément à l'ordonnance du 27 mars 2020. Cette indemnité complémentaire est soumis au même régime social que l'indemnité de base.
L'ordonnance du 27 mars 2020 précise que par dérogation, lorsque lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux salaires.
Le salarié n'a, de son côté, aucune formalité à effectuer.
Conformément à l'ordonnance du 26 mars 2020, le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle doit mentionner (art. R5122-17 et R3243-1 du Code du travail) :
- Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ;
- Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
- Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.
Le question-réponse du ministère du travail précise que "les employeurs ont douze mois à compter de la publication de ce décret pour respecter cette obligation. Pendant ce laps de temps, ils peuvent continuer de fournir au salarié le document prévu par l’article R. 5122-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 2020".
Comment calculer le taux horaire de référence pour l'indemnité d'activité partielle ?
La rémunération à prendre en compte pour calculer l'indemnité d'activité partielle est celle que le salarié aurait perçue dans le mois considéré s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche…).
L'article 7 de l'ordonnance du 22 avril 2020 permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail qui se situent au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu'elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Il convient ensuite de diviser ce montant par :
- le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois)
- ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail
- ou encore la durée stipulée au contrat.
Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.
Salariés rémunérés au cachet : le nombre d'heures non travaillées retenu pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d'une annulation liée à l'épidémie de covid-19
Salariés en forfait heures ou jour sur l'année : l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée pour l'un des cas prévus au I de l'article L. 5122-1 du code du travail convertis en heures selon les modalités suivantes :
- une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
(art. 1 du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle).
Quelle indemnisation pour l'employeur ?
A noter : l’allocation ne peut pas être supérieure à l’indemnité d’activité partielle versée (Art. R5122-18 du Code du travail).
Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l'employeur doit adresser en ligne, sur la plateforme dédiée une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois concernés. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie, etc) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
N.B. : Dans son question-réponse, le ministère du Travail a précise que pour les salariés rémunérés au cachet, "dans la mesure où la conversion du cachet est forfaitaire, les employeurs peuvent déclarer les salariés relevant de l’annexe X au « forfait jour ».
Dans la situation de l'activité partielle liée à l'épidémie de coronavirus Covid-19, conformément aux annonces du gouvernement, le décret du 25 mars 2020 prévoit un remboursement à hauteur de 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises. Ce remboursement à hauteur de 100 % est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 par le décret du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle.
Les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle ont également été modifiées, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences.
Les modalités de calcul de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs sont alignées sur celles applicables pour l'indemnité due aux salariés, supprimant ainsi le reste à charge pour l'employeur (art. D5122-13 du Code du travail).
Plus précisément, le taux horaire de l'indemnité sera égal à 70 % du montant brut du salaire habituel du salarié, dans la limite de 4,5 x le SMIC horaire.
Conformément au décret du 30 octobre 2020, l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur demeure égale à 70 % de la rémunération horaire brut du salarié dans les secteurs d'activité particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières du Covid-19, dont la culture1.
L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
1. Notamment : arts du spectacle vivant, activités de soutien au spectacle vivant, gestion de salles de spectacles et production de spectacles, l'enseignement culturel...
A noter : Conformément au décret du 25 mars 2020, le dispositif exceptionnel d’activité partielle liée à l'épidémie de covid-19 est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
Mes subventions sont maintenues. Mon association est-elle éligible au chômage partiel ?
Le ministère du Travail a précisé que "le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que les charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle. Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse."
