Travail et garde d’enfants : mesure mise en place par le gouvernement

Dans le cas où le télétravail n’est pas possible et qu’il n’existe pas de solution de garde d’enfants, il est possible de demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de l’enfant.

• L’employeur est dans l’incapacité de recourir au télétravail pour le salarié ;
• Le(s) enfant(s) doit avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt ;
• L’enfant doit être scolarisé dans un établissement fermé ou être domicilié dans une commune concernée (liste mise à jour sur les différents sites internet des rectorats).

De plus, il faut préciser qu’un seul des parents (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail pour garde d’enfant. A ce titre, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion.

En revanche, l’arrêt ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour un obtenir un certificat et ne peut être refusé par l’employeur.

L'employeur doit déclarer l’arrêt de travail via la page employeur du site ameli.fr. Le salarié n'a pas besoin d'entrer en contact avec sa caisse d'assurance maladie.

Cet arrêt maladie :

• permet la perception des indemnités journalières, et, le cas échéant, du complément de salaire sans délai de carence c-à-d dès le 1er jour d’arrêt (c’est donc à l’employeur de verser l’indemnité, et ce dernier sera ensuite indemnisé en déclarant l’arrêt à l’assurance maladie).
• est fractionnable ;

Le salarié conservera une partie substantielle de son salaire (90 % du salaire net pour les salariés du privé). 

Ce dispositif s'applique seulement aux salariés du régime général. Il ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique. Ces derniers pourront être placés par leur administration en autorisation spéciale d'absence ou en congé de maladie (sur la base d'un arrêt de travail établi par le médecin assurant le contrôle médical de la mesure de maintien à domicile).

Il appartient directement au travailleur indépendant de déclarer son arrêt sur la page ameli.fr.