La micro entreprise

L'artiste du spectacle qui exerce son activité en qualité de salarié dans le cadre des dispositions de l'article L. 7121-3 du code du travail ne peut pas se déclarer micro-entrepreneur pour la même profession. Toutefois, lorsqu'un artiste choisit d'exercer exclusivement son activité artistique dans des conditions qui impliquent son inscription au registre du commerce, il peut utiliser le régime du micro-entrepreneuriat pour l'exercice de cette activité indépendante (chapitre I de la circulaire du 28 janvier 2010). A noter, l'artiste micro-entrepreneur ne pourra bénéficier du régime d'assurance-chômage des intermittents car celui-ci ne concerne que les artistes exerçant leur activité dans le cadre d'un contrat de travail.

Un artiste du spectacle salarié peut exercer une activité annexe (ex. professeur de théâtre) sous le régime du micro-entrepreneur.

Le micro-entrepreneur est rattaché au régime de sécurité sociale pour les indépendants. Il cotise à un régime spécial d’allocations familiales, d’assurance vieillesse et d’assurance maladie-maternité. Il ne peut bénéficier du régime d'assurance chômage, exclusivement réservé aux salariés. - Les revenus de l’entreprise sont intégrés aux revenus personnels de l’entrepreneur. 

Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Le chef d’entreprise exerce seul tous les pouvoirs de gestion et de direction de la micro-entreprise. Il en assume également toutes les responsabilités. En effet, la micro-entreprise n’étant pas juridiquement distincte de son créateur (à l’inverse de l’association et de la société), le micro-entrepreneur est seul responsable de son activité. Il se rend notamment responsable des dettes de sa structure sur l’ensemble de son patrimoine privé.

Depuis le 19 décembre 2014, les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, ont l'obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers et de l’artisanat (RM) (art. 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014). Cette immatriculation est gratuite.

L'immatriculation peut se faire en ligne :

• sur le site www.cfenet.cci.fr si l'auto entrepreneur exerce une activité commerciale ;
• sur le site www.cfe-metiers.com si l'auto entrepreneur exerce une activité artisanale.