Le droit voisin

Droits voisins

Les droits voisins sont les droits que détiennent notamment les artistes-interprètes sur leurs prestations. D'où viennent-ils ? Quels rapports avec les droits d'auteur ? Que sont l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SCPP et la SPPF ? Quid de la "rémunération équitable" et de la "copie privée" ? Que comportent les droits voisins ? Quelle est la durée des droits patrimoniaux ?

Cette fiche est issue de la rencontre juridique « Sonorisation de spectacle et droits voisins : les démarches en cas d’utilisation d’une musique enregistrée » organisée par le Pôle juridique du CnT le 24 juin 2015.

D'où viennent les droits voisins ?

Avec l'apparition des supports enregistrés, il a été possible d’utiliser « à volonté » le travail des artistes-interprètes, des producteurs de films et de musiques, des entreprises réalisant des programmes audiovisuels.

La création de droits voisins en 1985 est venue encadrer l’utilisation de ces prestations enregistrées en reconnaissant des droits : 

  • aux artistes-interprètes,
  • aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes1,
  • ainsi qu’aux entreprises de communication audiovisuelle.

 Le secteur du spectacle vivant se sent parfois peu concerné par cette législation. Il est vrai que les comédiens, circassiens, danseurs, marionnettistes, sont avant tout présents sur scène, comme les musiciens l’étaient auparavant. A tort ! N’oublions pas que ces interprètes sont très souvent filmés et/ou enregistrés et que les cas de recours à la vidéo ou à la diffusion d’une musique enregistrée sur scène sont très fréquents. Ainsi les droits voisins ne doivent pas être négligés car ils intéressent aussi énormément le secteur du spectacle.

  • 1. Le producteur de spectacles vivants, à la différence du producteur de phonogrammes et de vidéogrammes n’est pas titulaire de droits voisins.

Quel(s) rapport(s) avec les droits d'auteur

A l’instar de ce qui avait été fait pour encadrer les droits des auteurs sur l’utilisation de leurs œuvres, les droits voisins sont venus reconnaître des droits, calqués sur ceux des auteurs, à d’autres intervenants de la chaîne de création. D'où le terme « droits voisins du droit d’auteur ».

Construits sur le modèle du droit d’auteur, les droits voisins suivent donc souvent la même logique. Dans la pratique, les articles du Code de la propriété intellectuelle (CPI) étant souvent moins précis que ceux relatifs aux droits d’auteur, il est souvent procédé par analogie aux droits d’auteur (cf. la rédaction de la clause de cession) même si cela n’est pas systématique (cf. la rémunération).

Que sont l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SCPP et la SPPF ?

Tout comme les artistes-auteurs peuvent gérer et faire respecter leurs droits directement ou par l'intermédiaire d'une société de gestion de droit type SACD et SACEM, les artistes-interprètes ainsi que les producteurs de phonogrammes titulaires de droits voisins peuvent gérer leurs droits et agir soit directement soit par l'intermédiaire de Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (SPRD), c'est à dire des structures de gestion également appelées sociétés de gestion de droits voisins ou encore sociétés de gestion collective.

Pour bien comprendre, il est nécessaire de distinguer deux sphères, celle du droit d’auteur et celle des droits voisins.

En droit d'auteur

2 organismes interviennent principalement dans le champ du spectacle vivant :

  • La SACD, qui représente notamment les auteurs d’œuvres dramatiques, audiovisuelles mais aussi les compositeurs de musiques de scène,
  • La SACEM, qui représente les auteurs de musique (compositeurs, paroliers) mais aussi les auteurs de sketchs, de vidéo-clips, etc.
En droits voisins

2 organismes représentent les producteurs de disques :

  • La SPPF, qui représente les producteurs de phonogrammes principalement les producteurs indépendants français,
  • La SCPP, qui est classiquement connue pour représenter les majors types Sony, Universal et Warner, mais elle représente également quelques producteurs indépendants français.

 2 organismes représentent les artistes-interprètes :

  • L'ADAMI, qui représente historiquement les artistes solistes ou principaux,
  • La SPEDIDAM, qui représente historiquement les artistes d’ensemble ou d’accompagnement, tels que les musiciens de studio.

 Si le champ de compétences de ces 2 sociétés a évolué et que la distinction n’est plus aussi nette qu’auparavant, retenons que l’ADAMI n’intervient pas dans le champ spécifique de la sonorisation de spectacles. La seule société de gestion de droits susceptible d’intervenir dans ce cas précis est donc la SPEDIDAM.

Quid de la "rémunération équitable" et de la "copie privée" ?

Les quatre sociétés de droits voisins (SPEDIDAM, ADAMI, SPPF et SCPP) perçoivent via la SPRE et Copie France la rémunération équitable et la rémunération pour copie privée pour les reverser aux artistes-interprètes et aux producteurs :

  • Lorsqu'un disque est exploité dans le commerce et qu'il fait l’objet d’une communication dans un lieu public (un bar par exemple) ou lorsqu'il est radiodiffusé, les enseignes et les radios vont reverser un pourcentage de leur chiffre d'affaire à la SPRE. La SPRE va ensuite reverser la somme aux sociétés d'artistes-interprètes et de producteurs de phonogrammes qui vont elles-mêmes les reverser à leurs artistes-interprètes et à leurs producteurs de phonogrammes. Ce système appelé « rémunération équitable » a été mis en place pour palier le manque à gagner lié à la diffusion d'une musique en radio ou dans un lieu public (hors cas de sonorisation de spectacle).
  • Lors de l'achat d'un CD, d'un DVD vierge ou d'une clé USB permettant la reproduction d’une interprétation ou d’un master, une taxe dite « de copie privée » est collectée par Copie France sur les fabricants de ces supports. Elle est ensuite reversée aux sociétés de gestion collective qui la reversent aux producteurs de phonogrammes et aux artistes-interprètes. La copie privée a été mise en place pour palier le manque à gagner lié à la reproduction privée.

Le législateur a créé ces deux « licences légales » (également applicables aux auteurs) pour permettre une diffusion et une reproduction simplifiée des œuvres, des interprétations et des supports (on imagine mal une radio demander chaque jour des autorisations pour chacune des musiques diffusées). Il s’agit donc d’exceptions au principe d’autorisation et de rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs. 

 Si ces deux exceptions ne concernent pas le cas particulier de la sonorisation d'un spectacle vivant (cas précis qui relève du « droit exclusif » d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication d’une interprétation et d’un enregistrement, cf. les droits patrimoniaux dans le titre suivant), il est intéressant de comprendre que ces deux systèmes créent une sorte de nécessité pour leurs bénéficiaires d'aller vers une société de gestion de droits pour pouvoir collecter leurs rémunérations liées à la copie privée et à la rémunération équitable. 

Les bénéficiaires de droits d’auteur et de droits voisins disposent donc bel et bien du choix de gérer directement leurs droits ou de les confier à une société de gestion de droits, mais dans les faits beaucoup de producteurs et d’artistes-interprètes passent par une société de gestion de droits, notamment pour percevoir la rémunération équitable et la copie privée.

Que comportent les droits voisins ?

Ils comportent les droits moraux et patrimoniaux des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes.

Les droits moraux (art. L.212-2 du CPI)

il s’agit du droit au respect du nom et du droit au respect de l'intégrité de l'interprétation.

  • Le droit au respect du nom impose notamment d'indiquer sur les programmes le nom des artistes-interprètes dont la musique enregistrée est utilisée dans le spectacle et le nom du producteur de phonogrammes. Dans la pratique, sauf cas de musique spécifique dédiée au spectacle, il est rare de voir une feuille de salle qui mentionne tous les noms des différentes musiques. Or c'est une règle légale. 
  • Le droit au respect de l'intégrité de l'interprétation est le fait de dénaturer le sens de l'interprétation. Un des seuls exemples que l'on peut citer est lorsque Michèle Mercier a attaqué Universal pour avoir utilisé les rushs de l'enregistrement de son interprétation de "La Fille Qui Fait Tchic Ti Tchic" de Serge Gainsbourg (comportant notamment des « grésillements »), et non pas l'enregistrement lui-même. Il a été considéré que cela portait atteinte à l'intégrité de l’interprétation.

Les droits moraux sont incessibles1 et perpétuels. Ils sont seulement transmissibles aux héritiers. 

  • 1. Les SPRD ne peuvent donc gérer les droits moraux.
Les droits patrimoniaux (art. L.212-3 du CPI)

Ils sont souvent nommé "droits exclusifs" en matière de gestion collective. Il s'agit du droit de reproduction et du droit de communication au public.

  • Le droit de reproduction, c’est le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction de l’interprétation pour les artistes-interprètes, et de l’enregistrement pour les producteurs de phonogrammes.
  • Le droit de communication au public, c’est le droit de communiquer au public l’interprétation ou le master (aussi appelé droit de représentation). 

 Ces droits patrimoniaux peuvent être cédés soit directement au producteur de spectacles qui voudrait utiliser une musique, soit apportés en gestion auprès d'une société de gestion collective telle que la SPEDIDAM, la SPPF et la SCPP . On parle dans ce dernier cas d’apport en gestion.

Les droits patrimoniaux ont une durée limitée dans le temps.

Quelle est la durée des droits patrimoniaux ?

En droit d'auteur, la durée de principe est de 70 ans à compter du 1er janvier suivant le décès de l'auteur.

Pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, des modifications ont été opérées avec la loi du 20 février 2015 qui a réformé l'article L.211-4 du CPI :

  • avant cette loi, la durée des droits patrimoniaux était de 50 ans pour les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes, mais attention, le point de départ n'était pas le décès de l'artiste-interprète ou la liquidation de la société de production de phonogrammes, le point de départ était l'interprétation ou la fixation de l’interprétation.
  • depuis la loi du 20 février 2015, la durée est allongée à 70 ans lorsque l’interprétation a fait l’objet d’une fixation matérielle ou d’une communication au public. Dans ce cas précis, la durée est alignée sur celle du droit d’auteur, mais les points de départ restent bien différents (1er janvier suivant le décès de l’auteur pour le droit d’auteur et 1er janvier suivant l’interprétation ou la fixation de celle-ci pour les droits voisins)1.

 Cette réforme de la durée des droits voisins a des conséquences sur le répertoire gratuit ou payant des œuvres musicales enregistrées :

  • avant 2015, la durée était  de 50 ans ce qui implique que beaucoup d'enregistrements des années 50 et du début des années 60 étaient tombés dans le domaine public et étaient donc « libres de droits voisins ».
  • aujourd’hui, il faut remonter dans les années 30 pour toucher un répertoire « libre de droits voisins ».

 Si les droits patrimoniaux subsistent, une autorisation est nécessaire. Cela passe par une cession des droits consentie directement par l’artiste-interprète (et/ou le producteur de phonogrammes) ou par une autorisation donnée par la SPRD qui gère les droits de cette ou ces personne(s).

  • 1. Plus de détails sur cette réforme sur artcenajuridique.fr/Droits voisins des artistes-interprètes : allongement de la durée de protection.

Intervenants de la rencontre du 24 juin 2015

Me Bruno Anatrella, Avocat à la Cour (BAGS AVOCATS, Paris)

Pierre De Baecque,  Responsable spectacle vivant à la SPEDIDAM

Véronique Bernex, responsable du Pôle juridique du CnT (modération)