L'utilisation d'une musique

Hypothèse : 
Une compagnie monte une pièce d'un auteur dramatique non tombée dans le domaine public. Pour sonoriser son spectacle, la compagnie commande une œuvre à un compositeur de musique. La musique sera enregistrée pour être diffusée sur scène.

L’œuvre dramatique principale va percevoir l'enveloppe de droit d'auteur (12% ou 10,5% si elle relève de la SACD1) et l'œuvre associée qui est la musique de scène, va percevoir un pourcentage de 0,10% de l'assiette de droit d'auteur par minute utilisée. Autre hypothèse, l'œuvre principale peut être constituée à la fois du texte dramatique et de la musique originale, dans ce cas le pourcentage de droit d'auteur de la musique originale va être pris sur l'enveloppe de 12 ou 10,5% de l'auteur dramatique. Une clef de répartition entre ces deux auteurs (texte dramatique et musique de scène) sera définie.

• 1. Voir sur ce point spécifique le « Mode d’emploi du calcul des droits d’auteur à l’usage des compagnies » disponible sur le site de la SACD.

En cas d’utilisation d’une musique originale le producteur de spectacles connaît l’auteur et l’artiste interprète. Ce rapport direct facilite grandement la connaissance d’une éventuelle gestion collective des droits voisins ou la possibilité d’une cession directe du producteur du phonogramme et de l’artiste-interprète au producteur du spectacle.

Si le producteur du spectacle fait appel à un producteur de phonogrammes pour s’occuper de l’enregistrement : Le producteur de phonogrammes pourra passer par la SCPP ou la SPPF pour gérer ses droits (et éventuellement ceux de l’artiste interprète si ce dernier lui a cédé ses droits en amont). Dans le cas contraire il cèdera lui-même ses droits au producteur de spectacles (contrat commercial) et éventuellement ceux de l’artiste-interprète s’il les détient.
Si l’auteur, également interprète, enregistre son master : il pourra passer par la SACD, la SPEDIDAM et la SCPP ou la SPPF, ou au contraire conclure directement avec le producteur de spectacles un contrat récapitulant l’ensemble de ses droits (droit d’auteur, droits voisins en tant qu’interprète et droits voisins en tant que producteur du disque,).
Si le producteur de spectacles loue un studio et engage lui-même l’artiste-interprète : le producteur de spectacles est lui-même le producteur du phonogramme. Reste seulement à organiser la cession des droits voisins de l’artiste-interprète lors de la séance d’enregistrement (gestion collective ou individuelle).
 

Hypothèse :
Une compagnie de théâtre monte une pièce d'un auteur dramatique non tombée dans le domaine public. Pour sonoriser son spectacle la compagnie diffuse une musique du commerce. Le cas est tout à fait différent du cas d’utilisation d’une musique originale puisque le producteur du spectacle ne connaît pas a priori l’artiste-interprète et le producteur du phonogramme. 

Si la pièce relève du répertoire de la SACD :

• Soit la pièce de théâtre est considérée comme l’œuvre principale et la musique de scène comme oeuvre associée : un taux spécifique SACEM s’applique à la musique en plus du taux SACD applicable à l’œuvre principale,
• Soit il s’agit d’une œuvre mixte avec une musique considérée comme indissociable : la Sacem va fixer un pourcentage qui sera retiré cette fois-ci du pourcentage global de l'auteur du texte dramatique adhérent à la SACD.

Le producteur du spectacle va d’abord se rapprocher du producteur du disque (son nom est mentionné sur le disque, il a pignon sur rue) : celui-ci pourra indiquer au producteur du spectacle s’il gère directement les cas de sonorisation de spectacles ou s’il a apporté en gestion ses droits à la SCPP ou à la SPPF.

1ère hypothèse : Le producteur de phonogrammes gère directement ses droits voisins.
S'il n'a pas apporté la gestion de ses droits voisins à une de ces deux SPRD, ce qui est assez rare, c’est le producteur du phonogramme qui va les gérer en direct avec le producteur de spectacles vivants. Il va alors conclure un contrat avec le producteur de spectacles en appliquant, c'est fortement conseillé, les règles de durée, territoire, destination et étendue de l'exploitation, qui évitent toute ambiguïté et permettent d'avoir une vraie clause de cession non équivoque et efficace. En contrepartie, le producteur de phonogrammes facturera une somme au producteur du spectacle.

La clause de garantie vis-à-vis de l’artiste-interprète :
Dans le contrat, le producteur de phonogrammes peut introduire une clause dans laquelle il garantit qu'il détient bien les droits voisins des artistes-interprètes de la musique utilisée et que la somme correspondant à la cession des droits est consentie pour les droits voisins du producteur du phonogramme mais également pour les droits voisins de l’artiste-interprète. 
Il est toujours conseillé de prévoir cette clause-là car cela peut interpeler le producteur du phonogramme qui devra peut-être fouiller ses archives et voir ce qu'il a prévu lorsqu'il a engagé son artiste-interprète en studio. S’il n’a pas prévu le cas de la sonorisation d’un spectacle, il ne pourra pas garantir ce droit par contre il pourra réorienter vers tel ou tel artiste qui gèrera ses droits soit directement soit par l’intermédiaire de la SPEDIDAM s’il a apporté à cette dernière la gestion de ses droits. D'où l'intérêt de commencer par le producteur du phonogramme. 

2ème hypothèse : Le producteur a apporté en gestion ses droits voisins à une société (SCPP ou SPPF).
Dans cette hypothèse le producteur du phonogramme dit avoir apporté en gestion ses droits à la SCPP ou à la SPPF. A ce moment-là, il faut se retourner vers la société de gestion concernée. 

La clause de garantie vis-à-vis de l’artiste-interprète :
Les SPDR de producteurs de phonogrammes garantissent généralement qu'elles ont également les droits voisins des artistes-interprètes (ex. article 9 du contrat SCPP). Il est conseillé au producteur de demander confirmation du fait que les artistes-interprètes sont couverts par la clause de garantie. Si la réponse est ferme et affirmative il n'y a pas de difficulté, c'est une trace (même si c'est un mail). Si la réponse est plus ambigüe c'est intéressant de creuser pour éviter de rester dans une zone grise... 
Il faut savoir que depuis 2008 la Convention Collective Nationale de l'Edition Phonographique prévoit un système simplifié de cession des droits voisins dans le contrat de travail, par un système de case à cocher. C’est notamment là-dessus que s'appuient les sociétés de producteurs pour dire que tous les droits leur ont été cédés et que les producteurs de spectacles vivants n'ont à s'adresser qu'à eux. Précision sur 2 points : 1/ ce sont des cases à cocher et un artiste interprète pourrait ne pas les avoir cochées. 2/ ce sont des contrats de travail qui existent depuis 2008 et en France, ce qui veut dire que si la musique utilisée est une musique produite à l’étranger et/ou avant 2008, il y a des risques que les artistes n’aient pas cédé leurs droits. Cette situation crée de l'insécurité juridique pour les producteurs de spectacles, l'important est donc de rester dans le cadre légal, d'essayer d'avoir des garanties par rapport au respect de la loi.
Si l’accord passé avec la SCPP ou la SPPF ne règle pas la question des droits des artistes-interprètes, il faudra régler ce point précis soit directement avec l’artiste-interprète soit par l’intermédiaire de la SPEDIDAM si ce dernier a apporté en gestion ses droits.