Le calcul et le versement de l'allocation

L’allocation journalière est proportionnelle au salaire de référence (SR) et au nombre d’heures travaillées (NHT). Elle est calculée selon la formule suivante :

Allocation journalière = A + B + C

Pour les artistes : 

A = AJmin x [0,36 x (SR ou SAR jusqu’à 13 700 €) + 0,05 x SR ou SAR (au delà de 13 700 €)]
                                                                                                  5000¹ 

B = AJmin x [0,26 x NHT (jusqu’à 690 heures) + 0,08 x (NHT au delà de 690 heures)]
                                                                                                   NH

C = AJmin x 0,70

Le montant de l’allocation journalière versée ne peut en aucun cas être inférieur à 44€.

Pour les techniciens :

A = AJmin x [0,42 x SR ou SAR jusqu’à 14 400 €) + 0,05 x SR ou SAR (au delà de 14 400 €)]
                                                                                                 5000¹

B = AJ min x [0,26 x NHT (jusqu’à 720 heures) + 0,08 x NHT (au delà de 720 heures)]
NH

C = AJmin x 0,40

Le montant de l’allocation journalière versée ne peut en aucun cas être inférieur à 38 €

• AJmin = allocation journalière minimale : 31,36 €.
• SR = salaire de référence. Il s’agit des rémunérations soumises à contribution au titre des annexes 8 et 10 inclus dans la période de référence. En cas de réadmission, la période de référence est majorée.
  Attention : jusqu'au 1er juillet 2017, les rémunérations sont prises en compte après application de l’abattement au titre de la déduction pour frais professionnel de 20 ou 25 %  
• SAR = Salaire Annuel de Référence. Pris en considération lorsque sont retenues dans l’affiliation des périodes de congé maternité, d’adoption ou d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée, 
  Il se calcule ainsi : 
  [SR / (Nbre de jours calendaires de la période de référence – Nbre de jours de congés susvisés)] x Nbre de jours calendaires de la période de référence
• NH = nombre d’heures exigées sur la période de référence
• NHT = nombre d’heures travaillées par l’intermittent (dont les heures effectuées par les artistes dans l’UE, l’EEE ou en Suisse : voir page 5) ainsi que les heures assimilées au titre de la maladie, de la maternité, de l’adoption ou d’un accident du travail qui se prolongent en dehors du contrat de travail. 
  Ne sont pas prises en compte :
  • les périodes de formation professionnelle suivies par les intéressés ;
  • les périodes d’enseignement professionnel dispensé par les artistes.
• SMIC horaire brut = 10,03 € au 1^er janvier 2019.

L’allocation ne peut dépasser le plafond de 152,77 €/jour. 

^{1. Ou (NH x SMIC horaire) si recherche d’ouverture de droits sur une période de référence plus longue, avec majoration des heures exigées}

Lorsque le salarié peut prétendre à une ouverture de droits, le versement des allocations n’est pas immédiat, il n’intervient qu’après une durée calculée en additionnant 4 délais (articles 2.8 et suivants de la circulaire du 21 juillet 2016) dans l’ordre suivant :

• un « différé d’indemnisation spécifique » déterminé en fonction de certaines primes perçues en fin de contrat ;
• un délai d’attente de 7 jours quel que soit le cas de figure (comme dans le régime général) ;
• une franchise liée au nombre congés payés acquis - une franchise liée au montant des salaires perçus.

Le début de l’indemnisation peut être soumis à un différé spécifique lorsque la prise en charge est consécutive à une cessation du contrat de travail ayant donné lieu au versement d’indemnités inhérentes à cette rupture.

Nombre de jours du différé spécifique = (montant total des indemnités versées à la fin du contrat de travail - indemnités résultant directement d’une disposition législative) / salaire journalier moyen (SJM)

Ce différé spécifique est limité à 75 jours.

• SJM = Salaire de référence (SR) / nbre de jours de travail OU Salaire annuel de référence (SAR) / nbre de jours de travail.
• SR = Rémunérations soumises à contribution au titre des annexes 8 et 10 inclus dans la période de référence.
• SAR = [SR / (nbre de jours calendaires de la période de référence – nbre de jours de congé maternité, d’adoption ou d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée)] x nbre de jours calendaires de la période de référence.

Son point de départ est fixé :

• au lendemain du différé spécifique d’indemnisation si le salarié est inscrit comme demandeur d’emploi à cette date ;
• au jour de l’inscription comme demandeur d’emploi si celle-ci a lieu à l’issue du différé spécifique. Ce délai ne peut être ni interrompu, ni suspendu.

En cas de réadmission, il ne peut excéder 7 jours sur une même période de 12 mois.

Elle est calculée à partir du nombre de jours de congés acquis pendant la période de référence. Chaque période de 24 jours travaillés tels que renseignée sur l’AEM donne droit à 2,5 jours de congés. Cette franchise ne peut donc dépasser 30 jours.

La franchise congés payés est lissée sur la période d’indemnisation, elle est répartie de la façon suivante :

• 2 jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est inférieur à 24 ;
• 3 jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est supérieur ou égal à 24.

Un nombre de jours de franchise est également déterminé en fonction des salaires perçus au cours de la période de référence :

Franchise = [ (salaire de la PRC / Smic mensuel) x (salaire journalier moyen / 3 x Smic journalier) ] - 27

Le salaire de la période de référence (PRC) est la somme de toutes les rémunérations soumises à contribution non plafonnées et qui correspondent à l’ensemble des activités exercées, même dans un régime autre que celui des annexes 8 et 10. Cette franchise est répartie sur les 8 premiers mois de la période d’indemnisation en fonction du nombre de jours déterminés.

L’allocation chômage est attribuée au salarié privé d’emploi jusqu'à la date anniversaire de la fin de contrat de travail ayant permis l’ouverture de droits.

Pour les salariés de 62 ans, l’indemnisation peut se poursuivre au-delà de la date anniversaire et se maintenir jusqu'à l’âge de la retraite, s’ils remplissent les conditions suivantes :

• être en cours d’indemnisation
• justifier soit :
  • de 9 000 heures de travail exercées au titre de l’annexe 8 ou 10, dont les jours de congés payés dûment attestés par la Caisse des Congés Spectacles (chaque jour de congé payé attesté par la caisse des congés spectacles étant assimilé à 8 heures par jour pour l’annexe 8 et 12 heures par jour pour l’annexe 10)
  • à défaut, ce seuil de 9 000 heures peut être rempli si l’intéressé(e) justifie d’au moins 6 000 heures exercées au titre de l’annexe 8 ou 10, en assimilant 365 jours d’affiliation consécutifs ou non au régime d’assurance chômage, à 507 heures de travail exercées au titre des annexes 8 et 10 o à défaut, de 15 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage
• justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

En cas de reprise d’activité, le nombre de jours non indemnisés au cours du mois est calculé en fonction du nombre d’heures.

Pour les artistes :

Nombre de jours non indemnisables au cours du mois (J) =

nb d’heures travaillées au cours du mois x 1,3
                                          10

Pour les techniciens :

Nombre de jours non indemnisables au cours du mois (J) =

nb d’heures travaillées au cours du mois x 1,4
                                           8

Une personne bénéficiant du régime de l’intermittence du spectacle peut cumuler des rémunérations issues d’une ou plusieurs activités professionnelles avec les allocations chômage.

Pour une personne en cours d’indemnisation, le cumul entre revenus d’activités et allocations perçues ne peut dépasser 1,18 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 3984,86 € bruts mensuel en 2019.

En cas d’application du plafond, le nombre de jours indemnisables, arrondi à l’entier supérieur, est calculé comme suit :

(Plafond – Somme des rémunérations perçues pour le mois considéré)
                                                     Montant de l’AJ

En raison d'un changement d'activité ou d'une prédominance de contrats ne relevant pas du spectacle, artistes et techniciens peuvent être indemnisés au titre du régime général d'assurance chômage.

Or, depuis la convention du 14 mai 2014 un nouveau dispositif a été institué. Il repose sur le principe suivant : un demandeur d’emploi indemnisé au régime général qui retravaille en cours d’indemnisation voit sa durée d’indemnisation allongée d’autant à condition d'avoir retravaillé au moins 150 heures, soit environ 1 mois, sur l'ensemble de la période d'indemnisation. C'est ce que l'on nomme "les droits rechargeables".

Ce dispositif peut être contraignant pour les artistes et techniciens indemnisés au titre du régime général d'assurance chômage, puisque ceux-ci, lorsqu'ils reprennent une activité relevant des annexes 8 et 10, rechargent automatiquement leurs droits au régime général sans pouvoir revenir au régime spécifique qui leur est dédié. Il leur est possible, depuis le 1er avril 2015, d’exercer un « droit d’option ».

Il permet de renoncer aux droits précédemment acquis (reliquat) et non épuisés pour préférer sans attendre, le versement de l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité.

Ainsi, dans le cas où un artiste ou un technicien a déjà ouvert des droits aux allocations chômage sous le régime général et qu'il remplit ensuite les conditions d’ouverture de droits aux annexes 8 ou 10, ce droit d’option permet, sous certaines conditions, d’accéder à une nouvelle ouverture de droits au titre des annexes 8 ou 10, telle quelle aurait été calculée en l’absence de droits ouverts au régime général.

Le droit d’option est ouvert aux allocataires qui remplissent les conditions suivantes :

• Disposer d’un reliquat de droits (des droits ouverts au régime général et non épuisés), quelle que soit sa durée ;
• Avoir travaillé au moins 507 heures au titre des annexes 8 ou 10 ;
• Percevoir une allocation inférieure ou égale à 20€ par jour ou pouvoir bénéficier d’une nouvelle allocation supérieure d’au moins 30% à celle du reliquat.

Lorsque des périodes d’emploi relevant des annexes 8 et 10 ont été prises en compte pour un rechargement des droits au régime général et que la condition d’affiliation aux annexes 8 et 10 (507 heures) est remplie ultérieurement en tenant compte de ces périodes, l’allocataire peut demander à ce qu’il soit procédé à une ouverture de droits dans les conditions des annexes 8 et 10 et à la régularisation du droit issu du rechargement. Si l’allocataire choisit d’exercer son droit d’option, alors le nouveau droit est ouvert immédiatement et il abandonne définitivement les droits qui lui restaient (reliquat).

L’allocataire qui estime réunir les conditions requises peut demander à Pôle emploi un examen de sa situation à la suite d’une fin de contrat de travail :

• À sa demande expresse, Pôle emploi vérifie qu’il est éligible au droit d’option ;
• S’il réunit les conditions d’accès au droit d’option, Pôle emploi l’informe de tous les paramètres de son indemnisation pour lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause ;
• A la réception de ces informations, l’allocataire dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour informer Pôle emploi de sa décision.

S’il décide d’exercer l’option, il perçoit l’allocation issue de ses dernières périodes d’emploi à compter du jour de la demande. Dans le cas inverse, il retrouve la possibilité́ de choisir à la fin d’une prochaine période d’emploi.