Les obligations déclaratives préalables à l’ouverture et au renouvellement des droits

Tout employeur est tenu de déclarer chaque mois à Pôle Emploi les périodes d’activité de ses intermittents et les rémunérations qui leur ont été versées. Cette déclaration est réalisée par le biais de l’AEM pour chaque salarié intermittent et pour chaque période d’activité. Ce document sert à la fois :

• à l’intermittent, en tant que :
  • justificatif pour toute activité reprise au cours du mois,
  • attestation d’employeur pour faire valoir de nouveaux droits,
• à l’employeur, en tant que déclaration nominative lors du versement mensuel des cotisations sociales.

Chaque attestation est réalisée en trois exemplaires (un pour le centre de recouvrement, le deuxième pour le salarié et le troisième qui est conservé par l’employeur). L’employeur qui n’effectue pas cette déclaration risque de devoir payer des majorations de retard. 

Les formulaires d’AEM sont disponibles auprès du centre de recouvrement. La déclaration peut également être réalisée directement sur le site internet de Pôle emploi. 

Dans le cadre du dispositif de lutte contre le travail dissimulé (cf. article : "Les mesures complémentaires"), Pôle Emploi a renforcé ses dispositifs de contrôle : depuis le 1er avril 2008, un numéro d’objet est attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité (nouvelle production, nouveau spectacle…) relevant des annexes 8 ou 10. Ce numéro doit être porté par l’employeur sur l’AEM et les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail.

Il appartient ainsi à l’employeur, préalablement au démarrage d’un spectacle et à l’embauche des salariés intermittents, de demander un numéro auprès du CNCS. Une fois ce numéro attribué et notifié à l’employeur, tous les salariés embauchés dans le cadre de ce même spectacle ou production devront être gérés sous ce numéro d’objet. Ce numéro est accordé par employeur et par spectacle au fur et à mesure des spectacles.

L’absence du numéro d’objet sur les AEM entraîne une pénalité fixée à 7,50 € par salarié et par mois, plafonnée à 750 € par mois de retard (circulaire Unédic n°2008-03 du 12 mars 2008).

En revanche l’absence du numéro sur les AEM ne peut faire obstacle à l’étude des droits des salariés, conformément à l’article L.5422-7 du code du travail qui énonce que « le droit des travailleurs privés d’emploi est indépendant du respect de ses obligations par l’employeur. »
 

Chaque mois, l’intermittent indemnisé doit adresser à son antenne Pôle Emploi une DSM permettant de :

• procéder au paiement mensuel des allocations à terme échu ,
• déclarer tout événement ayant une incidence sur la disponibilité à la recherche d’emploi et sur les droits aux allocations (périodes de travail, de stages, de maladie, de maternité, etc.),
• justifier les heures de travail nécessaires à une nouvelle ouverture de droits.

Il doit y joindre tous les justificatifs concernant les périodes d’emploi (l’exemplaire de l’AEM qui lui a été remis par l’employeur, son bulletin de salaire ou son feuillet GUSO). 

Le fait de ne pas déclarer une activité sur la DSM entraîne les mesures suivantes :

• la durée d’indemnisation est réduite des jours au cours duquel l’activité non déclarée a été exercée,
• la période d’emploi non déclarée n’est pas prise en compte en vue d’une réadmission ultérieure,
• les jours qui n’auraient pas dû être indemnisés doivent faire l’objet d’un remboursement à Pôle Emploi.

L’inscription administrative sur la liste des demandeurs d’emploi nécessaire à toute demande d’indemnisation, se fait désormais exclusivement par internet sur le site de Pôle emploi.

Les conditions pour bénéficier de l’inscription professionnelle auprès d’une antenne Pôle Emploi Spectacle sont précisées sur le site de Pôle emploi spectacle.

Le versement des allocations est subordonné au dépôt d'une demande d'allocation par téléprocédure sur le site internet pole-emploi.fr.

A défaut de parvenir lui-même à déposer cette demande, l’intéressé peut procéder à cette demande dans les services de Pôle emploi, également par téléprocédure, et bénéficier de l'assistance du personnel de Pôle emploi.

Pour que cette demande soit recevable, le salarié privé d'emploi doit disposer d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP, tenu par l’INSEE).

Pôle emploi est en droit d'exiger du ou des employeurs ou, le cas échéant, du demandeur d'emploi la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye…) ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de l’annexe 8 ou 10.

Afin d'assurer la continuité du service des allocations, le demandeur d'emploi est informé de la prochaine échéance de sa date anniversaire.

Si à la date anniversaire, ou à la date d'épuisement du droit ouvert à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, toutes les données nécessaires à la réadmission sont connues de Pôle emploi, l'examen de droits est effectué.

Lorsque des données sont manquantes, elles sont complétées par l'intéressé dans le mois suivant la date anniversaire ou la date d'épuisement du droit ouvert à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016. A défaut de réception des pièces complémentaires dans le délai, l'examen de la réadmission est classé sans suite. L'allocataire garde la possibilité de communiquer postérieurement les éléments manquants afin que l'examen soit effectué.