Les conventions collectives dans le secteur du spectacle vivant

Conventions collectives

L’application d’une convention collective s’impose à un employeur : s'il est affilié à une organisation syndicale signataire de la convention ou à défaut d'affiliation, si la convention collective a été étendue à l'ensemble de la branche d'activité de l'employeur. Dans le secteur du spectacle, deux conventions collectives ont été étendues.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un texte négocié par les partenaires sociaux (syndicats d’employeurs et syndicats de salariés) qui adapte les dispositions du Code du travail aux spécificités d’un secteur d’activité. La convention collective régit les relations de travail au sein d’une structure (notamment la détermination des salaires, la durée du travail, les temps de repos, la classification des emplois, etc.)

Quelles sont les conventions applicables dans le secteur du spectacle vivant ?

Dans le secteur du spectacle vivant deux conventions collectives s’appliquent :

  • la convention des entreprises artistiques et culturelles ;
  • la convention des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.

Quels sont les champs d’application de ces conventions ?

Les champs d’application ont été définis dans un accord interbranche du 22 mars 2005 : Ces conventions s’appliquent notamment aux structures ayant une activité principale de production, de diffusion de spectacles ou d’exploitation d’un lieu de spectacle.

Convention des entreprises artistiques et culturelles (public). Entrent dans le champ de la convention des entreprises artistiques et culturelles les structures qui ont un lien avec la puissance publique et qui répondent à un ou plusieurs des caractères suivants :

  • entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique ;
  • entreprises dont l’un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ;
  • entreprises bénéficiant d’un label décerné par l’Etat (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ;
  • entreprises subventionnées directement par l’Etat et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux…

Convention des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (privé). Entrent dans le champ d’application de la convention des entreprises du secteur privé du spectacle vivant les structures de droit privé (entreprises ou associations), indépendantes de la puissance publique en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales territoriales ou culturelles. Ces structures peuvent toutefois bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’Etat et/ou des collectivités territoriales.

Est-il obligatoire d’appliquer l’une ou l’autre de ces conventions collectives ?

Ces deux conventions sont étendues. L’extension implique le respect de la convention collective dès lors que l’activité principale de la structure entre dans son champ d’application. Ainsi, toute structure qui a pour activité principale la production, la diffusion de spectacles ou d’exploitation d’un lieu de spectacles, doit appliquer l’une ou l’autre des deux conventions (en fonction des critères fixés par l’accord interbranche de 2005), ce qui implique notamment de verser aux salariés les rémunérations qui y sont fixées.

Y’a t-il des formalités à accomplir pour appliquer une convention collective étendue ?

Non. Le respect de la convention par la structure dont l’activité entre dans le champ d‘application est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière.

Quels sont les risques encourus en cas de non respect des dispositions conventionnelles ?

Tout salarié peut agir en justice à l'encontre de son employeur lorsque celui-ci n'applique pas les dispositions de la convention (article L. 2262-12 du Code du travail). Par ailleurs, le fait de verser des salaires inférieurs à ceux prévus par la convention collective est passible d’une amende de 4ème classe (article R. 2263-3 du Code du travail).