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  3. Accord collectif

Accord collectif

Accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou un groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés. Contrairement aux conventions collectives nationales, l'accord collectif ne traite que d'un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des salariés. L'accord collectif peut concerner une seule branche professionnelle, c'est alors un accord professionnel de branche ou interbranche (exemple : l'accord interbranche du spectacle vivant relatif aux champs d'application des conventions collectives) ; ou un ensemble de branches, c'est alors un accord national interprofessionnel (ANI), qui doit être élargi (et non simplement étendu) pour être applicable à toute structure du territoire national. L'accord d'entreprise ou d'établissement est également une forme d'accord collectif.

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68, rue de la Folie Méricourt
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