Permet aux sociétés et associations de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations relatives à leur création, à leur immatriculation, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur. Ces formalités peuvent s'effectuer notamment auprès de l’Urssaf, du centre des impôts ou de la chambre de commerce et de l'industrie en fonction de l'activité exercée par l'entreprise à déclarer.