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Domaine public

En droit d'auteur, régime sous lequel sont placées les œuvres de l'esprit 70 ans après la mort de leur auteur ou du dernier des auteurs et qui permet à toute personne de les exploiter sans qu'il ne soit plus nécessaire de demander une quelconque autorisation au titre des droits patrimoniaux. En droit voisin, l'interprétation tombe dans le domaine public 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant la fixation de l'interprétation ; et 50 ans à compter de la première fixation de son pour le droit des producteurs de phonogrammes (CD, vinyles, enregistrements digitaux etc.).

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68, rue de la Folie Méricourt
75011 Paris

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