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  4. Nullité

Nullité

Sanction ayant un effet rétroactif et prononcée par le juge lorsque le contrat ne remplit pas les conditions requises pour sa formation. La nullité est relative quand elle sanctionne la méconnaissance d'une règle destinée à protéger l'un des contractants, dans cette hypothèse, seul l'un des cocontractants peut invoquer la nullité de l'acte. La nullité est absolue quand les conditions imposées par la loi tendent à protéger l'intérêt général, ou l'ordre public, ou les bonnes mœurs ; la nullité absolue peut être invoquée par toute personne y ayant un intérêt et pas uniquement par les parties à l'acte juridique.

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