Toute structure assujettie à TVA et établie dans un Etat de l'UE, l'EEE dispose d'un numéro d'identification fiscal délivré par l'administration (dans les DOM, il n'y a pas d'attribution de numéro d'identification). Le numéro doit obligatoirement figurer sur ses factures, ses déclarations européennes de services, et ses déclarations de TVA. En France, le numéro de TVA intracommunautaire s'obtient auprès du service des impôts du siège social de la structure. Ce numéro comporte 13 caractères. Il est composé de la façon suivante : Exemple : FR (code pays) xx (clé informatique) xxx xxx xxx (numéro SIREN)