Délit caractérisé soit par la dissimulation d'emploi salarié (par exemple, lorsque l'employeur n'a pas effectué la déclaration unique d'embauche ou lorsqu'il ne remet pas de bulletin de paie au salarié ou s'il lui remet un bulletin de paie comportant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué), soit par l'exercice d'une activité lucrative sans immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou sans déclaration à l'Administration fiscale ou à l'Urssaf.